Résultats de votre recherche de jurisprudence
Cour de cassation
- C Cass, 11/10/23 (Un contrat conclu entre deux professionnels exclut le mécanisme de relevé d’office du juge des clauses abusives)
- C Cass, 12/07/23 (La Cour de cassation précise l’étendue des restitutions après annulation des contrats de crédit libellés en devise étrangère)
- C Cass, 12/07/23 (Le délai de prescription de l’action en restitution court à compter de la décision de justice constatant le caractère abusif)
- C Cass, 28/06/23 (Une SCI a la qualité de professionnelle lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles)
- C Cass, 28/06/23 (Dans un prêt libellé en devise étrangère, l’information du professionnel doit permettre au consommateur de comprendre les risques sur ses obligations financières)
- C Cass, 28/06/23 (Le délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir d’information dans les prêts libellés en devise étrangère, court à compter du jour où l’emprunteur a eu connaissance des risques)
- C Cass, 25/05/23 (Le rapport direct avec l’activité professionnelle écarte la qualification de « non-professionnel »)
- C Cass, 17/05/23 (L’attestation de prise de connaissance des risques de change ne suffit pas à caractériser l’information requise dans les prêts libellés en devise étrangère)
- C Cass, 13/04/23 (Le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause)
- C Cass, 22/03/23 (Le juge national doit examiner d’office le caractère abusif de la clause prévoyant la déchéance du terme pour non paiement d’une échéance)
- C Cass, 01/03/23 (La clause de remboursement d’un prêt libellé et remboursable en francs suisses à un emprunteur percevant ses revenus dans cette devise n’est pas abusive)
- C Cass, 01/03/23 (Le contrat de bail emphytéotique est soumis à la législation sur les clauses abusives)
- C Cass, 08/02/23 (En dépit de l’autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution est tenu d'apprécier le caractère abusif des clauses qui servent de fondement aux poursuites)
- C Cass, 01/02/23 (La clause qui comporte des informations contradictoires sur la devise de remboursement est dépourvue de clarté et ambigüe)
- C Cass, 11/01/23 (Le juge doit caractériser l’impossibilité du contrat à subsister sans la clause réputée non écrite)
- C Cass, 07/12/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription)
- C Cass, 09/11/22 (La Cour de cassation surseoit à statuer sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans sommation)
- C Cass, 27/10/22 (Le juge de l’honoraire de l’avocat, est compétent pour apprécier le caractère abusif des clauses contenues dans une convention d’honoraires)
- C Cass, 07/09/22 (La Cour de cassation impose au banquier un devoir d’information sur les risques résultant des clauses d’un prêt multidevises.)
- C Cass, 07/09/22 (Dans un prêt libellé en devise étrangère l'information sur les possibles variation du marché ne satisfait pas à l’exigence de transparence incombant au professionnel)
- C Cass, 07/09/22 (La clause de devise étrangère est dépourvue de clarté faute d’information sur le risque de dépréciation importante de la monnaie de paiement par rapport à celle de compte)
- C Cass, 31/08/22 (Le juge doit substituer d'office le fondement du code de la consommation à celui du code de commerce lorsque le requérant se trompe de fondement)
- C Cass, 15/06/22 (La clause stipulant que le montant des échéances sera porté à leur connaissance des emprunteurs à l'issue de la période d'anticipation est abusive)
- C Cass, 15/06/22 (La Cour de cassation juge abusive de nombreuses clauses contenues dans les modèles de contrats de construction de maison individuelle)
- C Cass, 11/05/22 (Les juges du fond doivent examiner d’office le caractère abusif d’une clause de procédure amiable)
- C Cass, 20/04/22 (La clause de monnaie étrangère est susceptible de créer un déséquilibre significatif dès lors que le professionnel n’a pas satisfait à l’exigence de transparence en ne permettant pas au consommateur d’évaluer les conséquences économiques négatives de cette stipulation)
- C Cass, 20/04/22 (La clause de monnaie étrangère est susceptible de créer un déséquilibre significatif dès lors que le professionnel n’a pas satisfait à l’exigence de transparence)
- C Cass, 20/04/22 (Dans un prêt libellé en devises étrangères, le juge doit rechercher d’office si la banque a satisfait à son exigence de transparence en fournissant au consommateur des informations lui permettant d’évaluer le risque des conséquences économiques négatives)
- C Cass, 13/04/22 (La franchise à la charge du client stipulée dans un contrat de transport est irréfragablement présumée abusive)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-18.997)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-22.074)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n°19-20.574)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-12.947)
- C Cass, 30/03/22 (La Cour de cassation s’inspire du principe de transparence dégagé en matière de clause abusive pour imposer au banquier un devoir d’information sur les risques induits par la clause “devises étrangères”)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-20.717)
- C Cass, 30/03/22 (La Cour de cassation s’inspire du principe de transparence matérielle de la clause dégagé en matière de clause abusive pour imposer au banquier un devoir d’information de l’emprunteur sur le risque des conséquences économiques négatives dans un contrat de prêt libellé en devises étrangères)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-17.996)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-17.996, n° 19-20 717, n° 19-18997, n° 19-12947 ; Cass. civ. 20 avril 2022, n° 20-16941)
- C Cass, 30/03/22 (Le moyen qui se fonde sur le caractère non écrit d’une clause abusive est incompatible avec la demande de résolution du contrat comportant une clause abusive)
- C Cass, 09/03/22 (Le demandeur d’emploi souscripteur d’un contrat de formation professionnelle n’est pas un consommateur bénéficiant de la législation sur les clauses abusives)
- C Cass, 02/02/22 (N’est pas abusive la "clause lombarde" calculant le taux d’intérêt conventionnel sur 360 jours au lieu de 365 jours)
- C Cass, 02/02/22 (L’action qui tend à faire constater le caractère abusif d’une clause contractuelle est imprescriptible)
- C Cass, 02/02/22 (Le principe de concentration temporelle des prétentions ne s’oppose pas à l’examen d’office d’une clause abusive)
- C Cass, 19/01/22 (La clause de conciliation préalable et obligatoire est présumée abusive et doit être soulevée d’office)
- C Cass, 19/01/22 (La clauses de résiliation du contrat imposant des modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel est abusive)
- C Cass, 15/01/22 (Le juge doit rechercher d’office le caractère abusif d’une clause permettant à la banque de prouver de manière irréfragable son obligation d’information par des documents élaborés unilatéralement)
- C Cass, 14/10/21 (Le juge doit rechercher d’office si la clause qui définit l’objet principal dans un contrat d’assurance vie est claire et compréhensible)
- C Cass, 02/06/21 (Cour de cassation - Une clause peut être jugée partiellement abusive)
- C Cass, 08/04/21 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription)
- C Cass, 20/01/21 (N’est pas abusive la clause de déchéance du terme, en cas de mauvaise foi de l’emprunteur lors de la souscription du prêt immobilier)
- C Cass, 30/09/20 (Il revient au juge interne d’écarter une clause compromissoire, figurant dans un contrat de consommation international, à raison de son caractère abusif)
- C Cass, 09/09/20 (N’est pas abusive la ‘clause lombarde’ calculant le taux d’intérêt conventionnel sur 360 jours au lieu de 365 jours )
- C Cass, 11/12/19 (Une clause de limitation de valeur insérée par le consommateur dans un contrat de déménagement est présumée abusive de manière irréfragable )
- C Cass, 05/06/19 (Dans un contrat de prêt proposé par un employeur à un salarié, est abusive la clause qui prévoit la faculté pour l’employeur de résilier le contrat de prêt de plein droit en cas de rupture du contrat de travail)
- C Cass, 05/06/19 (Une entreprise est soumise à la législation sur les clauses abusives lorsqu’elle propose un contrat de prêt à ses salariés )
- C Cass, 09/05/19 (Le juge ne peut imposer le remboursement du prix d’un contrat sans constater que ce contrat ne peut subsister sans la clause abusive)
- C Cass, 13/03/19 (Le réputé non écrit échappe à la prescription applicable en matière de nullité)
- C Cass, 07/03/19 (Une clause d’exclusion de solidarité dans un contrat d’architecte n’est pas abusive)
- C Cass, 23/01/19 (Personnes qui exercent à titre subsidiaire l’activité de loueur en meublé – qualité de consommateur, non-professionnel (non))
- C Cass, 09/01/19 (Contrat de prêt – clause de remboursement anticipé du prêt en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur – clause abusive (non))
- C Cass, 12/12/18 (Contrat de location de véhicule – clause d’exclusion des dommages au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit)
- C Cass, 28/11/18 (Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de déclaration inexacte – clause abusive (non))
- C Cass, 10/10/18 (Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de déclaration inexacte – clause abusive (oui))
- C Cass, 12/09/18 (Contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros - clause d’indexation du prêt sur le franc suisse)
- C Cass, 16/05/18 (Contrat de réservation de voyage – clause imposant une médiation avant la saisine du juge – clause abusive (oui))
- C Cass, 03/05/18 (Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros)
- C Cass, 06/12/17 (Contrat de crédit renouvelable)
- C Cass, 13/06/17 (Contrat conclu dans le cadre d'une activité commerciale - absence d'une qualité de consommateur ou non-professionnel au sens des dispositions du code de la consommation)
- C Cass, 24/05/17 (Relevé d'office du caractère abusif d'une clause - recueil obligatoire de l'observation des parties)
- C Cass, 26/04/17 (Contrat de transport aérien- intérêt à agir d'une association de consommateurs - facturation des "frais de service" - remboursement automatique - "service à la carte" - cas de force majeure empêchant de voyager - incessibilité du billet)
- C Cass, 29/03/17 (Champ d'application de la notion de non professionnel-syndicat de copropriétaires (oui))
- C Cass, 29/03/17 (Contrat de crédit - clause d'indexation - révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change-recherche d'office clause abusives)
- C Cass, 29/03/17 (Contrat de prêt libellé en francs suisses- clause d'indexation- révision du taux d'intérêt en fonction du taux de change- clause abusive - recherche d'office par le juge)
- C Cass, 15/03/17 (Clause de résiliation - conditions générales d'utilisation d'un site internet - absence de préavis - clause abusive)
- C Cass, 25/01/17 (Contrat d'assurance emprunteur-clause d'invalidité permanente et totale-clause claire et compréhensible-absence d'application de la législation en matière de clauses abusives)
- C Cass, 12/01/17 (Contrat de bail-Clause de solidarité-Copreneurs solidaires)
- C Cass, 28/11/16 (Avis)
- C Cass, 03/11/16 (Contrats d'hébergement et de prestations de services en maisons de retraite)
- C Cass, 12/10/16 (Contrat d'aide à domicile-clause de facturation de la prestation)
- C Cass, 12/10/16 (Contrat d'enseignement-interruption de l'activité-clause de remboursement intégral des frais)
- C Cass, 01/06/16 (Contrats de cession d'animaux-SPA-qualification de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation (non))
- C Cass, 01/06/16 (Action d'une association agréée de consommateurs en suppression de clauses illicites ou abusives-article L. 421-6 du code de la consommation-contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires-action irrecevable)
- C Cass, 01/06/16 (Action d'une association agrée de consommateurs en suppression de clauses illicites ou abusives-article L. 421-6 du code de la consommation-contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires-action irrecevable)
- C Cass, 12/05/16 (Contrat d'assurance automobile-exclusions-accident-conduite sous l'empire de l'état alcoolique-preuve par l'assuré ou ses ayants droit que l'état alccolique est sans relation avec l'accident-recherche d'office du caractère abusif de la clause (oui))
- C Cass, 14/04/16 (contrat d’assurance emprunteur-définition de l’incapacité totale et définitive-définition imprécise-clause non claire et compréhensible-)
- C Cass, 17/03/16 (action en cessation d’agissement illicite-Art L. 421-6 du code de la consommation)
- C Cass, 04/02/16 (promoteur immobilier - professionnel de la construction (non) - application de l'article L 132-1 du code de la consommation (oui))
- C Cass, 14/01/16 (article L. 421-6 du code de la consommation-action en suppression de clauses illicites ou abusives-contrat de syndic-action irrecevable (oui))
- C Cass, 17/12/15 (contrat de bail-quasi-totalité des dépenses mises à la charge du locataire –déséquilibre significatif (oui))
- C Cass, 19/11/15 (Contrat de syndic application de la législation en matière de clauses abusives)
- C Cass, 25/06/15 (contrat d’assurance multirisque habitation-volet responsabilité civile chef de famille-garantie des accidents de la circulation causés par un enfant mineur-clause rédigée de manière claire et compréhensible-objet principal du contrat- article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation-application de la législation en matière de clauses abusives(non))
- C Cass, 03/06/15 (contrat d'abonnement téléphonique - clauses de renvoi - application de la législation en matière de clauses abusives)
- C Cass, 03/06/15 (contrat de déménagement-Prestation de transport-délai d’action pour avaries, pertes ou retard (1 ans)-clause abusive (non))
- C Cass, 15/05/15 (application de la loi dans le temps, contrat conclu avant le 31 décembre 1994, application de la directive (non))
- C Cass, 05/03/15 (mandat de vente, application de la législation des clauses abusives (non))
- C Cass, 01/10/14 (office du juge, suppression des clauses abusives)
- C Cass, 01/10/14 (application dans le temps de la législation relative à la transposition de la directive 93/13/CEE)
- C Cass, 10/09/14 (garantie Incapacité temporaire totale de travail, objet principal du contrat, application de la législation des Clauses abusives)
- C Cass, 04/06/14 (assurance vol d'un véhicule loué)
- C Cass, 04/06/14 (action en suppression de clauses, contrat destiné au consommateur)
- C Cass, 30/04/14 (crédit à la consommation)
- C Cass, 03/12/13 (notion de consommateur)
- C Cass, 10/04/13 (location avec promesse de vente d'un véhicule automobile)
- C Cass, 20/03/13 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 20/03/13 (vente en l'état futur d'achèvement)
- C Cass, 20/03/13 (achat de véhicule automobile)
- C Cass, 06/02/13 (Crédit par découvert en compte)
- C Cass, 23/01/13 (convention de compte bancaire)
- C Cass, 23/01/13 (convention de compte bancaire)
- C Cass, 13/12/12 (assurance prévoyance santé)
- C Cass, 13/12/12 (établissement d'enseignement)
- C Cass, 13/12/12 (Formation de BTS Coiffure et esthétique pour l'année 2008-2009)
- C Cass, 13/12/12 (Contrat d’assurance prévoyance santé)
- C Cass, 24/10/12 (vente en l'état futur d'achèvement)
- C Cass, 24/10/12 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente en l'état futur d’achèvement, clause qui stipule que le délai d'achèvement sera le cas échéant majoré des jours d’intempéries)
- C Cass, 24/10/12 (Retard de livraison d'une maison d’habitation dont l’achèvement était fixé au cours du premier trimestre 2007)
- C Cass, 30/05/12 (relevé d'office, principe du contradictoire)
- C Cass, 12/05/11 (établissement d'enseignement)
- C Cass, 31/03/11 (accès à l'Internet)
- C Cass, 03/02/11 (location saisonnière)
- C Cass, 03/02/11 (assurance automobile)
- C Cass, 13/01/11 (avenant d'un contrat d'assurance liée à un crédit)
- C Cass, 25/02/10 (assurance liée à un crédit, compromis d'arbitrage)
- C Cass, 08/12/09 (contrat d'amodiation)
- C Cass, 01/10/09 (contestation de la suspension de l'exécution provisoire)
- C Cass, 10/06/09 (location de mobil home)
- C Cass, 28/05/09 (convention de compte bancaire)
- C Cass, 02/04/09 (Etablissement d'enseignement)
- C Cass, 02/04/09 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 19/02/09 (assurance accessoire à des prêts professionnels)
- C Cass, 05/02/09 (compte permanent)
- C Cass, 08/01/09 (convention de compte bancaire)
- C Cass, 11/12/08 (contrat conclu entre des sociétés commerciales)
- C Cass, 27/11/08 (crédit immobilier)
- C Cass, 30/09/08 (vente de meubles)
- C Cass, 22/05/08 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 14/02/08 (déménagement)
- C Cass, 11/12/07 (convention de compte bancaire)
- C Cass, 08/11/07 (accès à l'Internet)
- C Cass, 30/10/07 (vente de liste en matière immobilière)
- C Cass, 02/10/07 (mandat de vente)
- C Cass, 07/12/06 (assurance mutuelle, durée de l'arrêt de travail)
- C Cass, 14/11/06 (achat de véhicule automobile)
- C Cass, 14/11/06 (achat de véhicule automobile)
- C Cass, 14/11/06 (achat de véhicule automobile)
- C Cass, 14/11/06 (achat de véhicule automobile)
- C Cass, 14/11/06 (achat de véhicule automobile)
- C Cass, 12/10/06 (crédit à la consommation, compétence du tribunal d'instance)
- C Cass, 10/07/06 (La clause contractuelle prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit constitue-t-elle une clause abusive ?)
- C Cass, 05/07/06 (application dans le temps de la loi)
- C Cass, 03/05/06 (caractère accessoire ou principal de l'obligation)
- C Cass, 03/05/06 (clause pénale d'un prêt immobilier)
- C Cass, 08/11/05 (contrat porteur de carte bancaire)
- C Cass, 27/09/05 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
- C Cass, 05/07/05 (achat de véhicule automobile)
- C Cass, 15/03/05 (personne morale)
- C Cass, 01/02/05 (dépôt vente)
- C Cass, 01/02/05 (compte permanent)
- C Cass, 01/02/05 (téléphonie mobile, contrat n'étant plus proposé aux consommateurs)
- C Cass, 01/02/05 (télésurveillance, contrat n'étant plus proposé aux consommateurs)
- C Cass, 01/02/05 (clause imposée par un abus de puissance économique conférant un avantage excessif)
- C Cass, 01/02/05 (syndic de copropriété)
- C Cass, 23/11/04 (ouverture de crédit)
- C Cass, 26/10/04 (location de véhicule automobile)
- C Cass, 18/03/04 (contrat accessoire à un contrat conclu pour des besoins professionnels)
- C Cass, 10/02/04 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 25/11/03 (tarification de services bancaires)
- C Cass, 21/10/03 (action en cessation, demande de dommages et intérêts)
- C Cass, 29/10/02 (clause prévoyant la perte d'une remise importante en cas de résiliation, télésurveillance)
- C Cass, 22/05/02 (pharmacien biologiste, loueur professionnel de bateaux)
- C Cass, 12/03/02 (1 : clause imposée par un abus de puissance économique ; 2 : avantage excessif)
- C Cass, 05/03/02 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
- C Cass, 26/02/02 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 04/12/01 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
- C Cass, 11/07/01 (clause définissant des délais de paiement)
- C Cass, 19/06/01 (clause limitative de responsabilité)
- C Cass, 13/03/01 (location d'une fourgonnette, entreprise de rénovation de l’immobilier)
- C Cass, 14/03/00 (achat d'un logiciel, expert comptable)
- C Cass, 01/02/00 (clause ne conférant pas un avantage excessif)
- C Cass, 01/06/99 (location d’un appareil de mammographie et d’un matériel de radiologie, radiologue)
- C Cass, 04/05/99 (contrat type rédigé par un professionnel)
- C Cass, 23/02/99 (assurance "navigation de plaisance", loueur de bateaux)
- C Cass, 17/11/98 (crédit bail)
- C Cass, 07/07/98 (assurance multirisque habitation)
- C Cass, 17/03/98 (location de véhicule automobile)
- C Cass, 10/02/98 (établissement d'enseignement)
- C Cass, 18/02/97 (emprunt souscrit pour des besoins de trésorerie, société)
- C Cass, 13/11/96 (1 : portée des recommandations, 2 : carte téléphonique)
- C Cass, 05/11/96 (location de matériel téléphonique, fabricant de bracelets de cuir)
- C Cass, 10/07/96 (achat d'un pivot d'arrosage, GAEC)
- C Cass, 10/04/96 (clause de renvoi aux conditions générales)
- C Cass, 30/01/96 (acquisition d’un logiciel de gestion du marketing clients)
- C Cass, 03/01/96 (approvisionnement en eau, fabrique de bouteilles)
- C Cass, 31/01/95 (recherche de l'avantage excessif procuré)
- C Cass, 24/01/95 (approvisionnement en énergie électrique, imprimerie)
- C Cass, 06/01/94 (location de véhicule automobile)
- C Cass, 24/11/93 (achat de plants, arboriculteur)
- C Cass, 26/05/93 (contrat de cautionnement solidaire)
- C Cass, 14/05/91 (développement de pellicules photographiques)
- C Cass, 06/12/89 (démonstration du caractère abusif de la clause)
- C Cass, 25/01/89 (développement de pellicules photographiques)
- C Cass, 16/07/87 (délai de livraison)
- C Cass, 28/04/87 (système d'alarme)
Cour de justice de l'Union européenne
- CJUE, 12/10/23 (Le juge doit examiner les conséquences d’une annulation d’un contrat comportant une clause abusive même si le consommateur souhaite le maintien d’un contrat)
- CJUE, 13/07/23 (Les dépens de la procédure liée à une clause abusive peuvent être à la charge du consommateur)
- CJUE, 15/06/23 (Le juge ne peut rejeter la suspension du paiement d’un contrat de prêt comportant des clauses abusives)
- CJUE, 04/05/23 (La constitution d’une garantie financière pour suspendre l’exécution forcée d’un contrat est contraire à la directive sur les clauses abusives.)
- CJUE, 20/04/23 (La clause d’exclusion du risque assuré est inopposable au consommateur lorsqu’elle est abusive)
- CJUE, 20/04/23 (L’exigence de transparence suppose que le consommateur ait été mis en mesure de prendre connaissance de toutes les clauses du contrat d’assurance de groupe avant sa conclusion Zone de texte)
- CJUE, 16/03/23 (La clause prévoyant le paiement par l’emprunteur d’une commission d’ouverture dans un contrat de crédit ne crée pas nécessairement un déséquilibre significatif)
- CJUE, 16/03/23 (Le caractère compréhensible d’une clause de commission d’ouverture suppose que l’emprunteur soit mis en mesure d’en évaluer les conséquences économiques)
- CJUE, 16/03/23 (La clause prévoyant le paiement par l’emprunteur d’une commission d’ouverture dans un contrat de crédit ne relève pas de l’objet principal du contrat)
- CJUE, 12/01/23 (Si la clause fixant les honoraires de l’avocat est abusive, le juge peut exonérer le consommateur de son obligation de paiement)
- CJUE, 12/01/23 (Le déséquilibre significatif ne peut en principe être caractérisé du seul fait du défaut de transparence.)
- CJUE, 12/01/23 (La clause qui se limite à fixer un tarif horaire de l’avocat n’est pas compréhensible pour le consommateur)
- CJUE, 12/01/23 (La clause de tarif horaire des honoraires d’avocat relève de l’objet principal du contrat)
- CJUE, 08/12/22 (Un contrat de prêt entre un professionnel et un consommateur la déchéance du terme ne peut être être prononcée de plein droit)
- CJUE, 08/12/22 (La clause prévoyant la déchéance du terme pour un retard de plus de trente jours dans le paiement d’une échéance de prêt n’est a priori pas abusive)
- CJUE, 08/12/22 (L’appréciation du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme tient compte de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat de prêt.)
- CJUE, 27/10/22 (Les prestations fournies par un syndic sont soumises à la directive sur les clauses abusives.)
- CJUE, 13/10/22 (Une législation nationale peut caractériser une clause abusive sans procéder à l’examen de la bonne foi du professionel)
- CJUE, 22/09/22 (Une règle nationale qui fait peser les dépens sur le consommateur peut ne pas être conforme à la directive sur les clauses abusives)
- CJUE, 08/09/22 (La prescription de l’action restitutoire consécutive au constat du caractère abusif ne peut commencer à courir à la date à laquelle le consommateur exécute sa prestation.)
- CJUE, 08/09/22 (La possibilité pour le juge national de réviser une clause abusive est écartée lorsque le consommateur a accepté la nullité du contrat)
- CJUE, 08/09/22 (Lorsqu’un contrat peut rester en vigueur après la suppression d’une clause abusive, le juge national ne saurait lui substituer une disposition supplétive)
- CJUE, 08/09/22 (Le juge national ne peut pas déclarer abusifs certains éléments d’une clause lorsque cette suppression partielle revient à réviser le contenu de la clause)
- CJUE, 17/05/22 (Le juge de l’exécution d’une créance doit pouvoir apprécier le caractère abusif d’une clause, dès lors que le juge du fond ne peut suspendre la procédure d’exécution que moyennant le versement d’une caution)
- CJUE, 17/05/22 (Le juge national doit pouvoir contrôler la validité de clauses d’un contrat ultérieurement à une injonction de payer couvrant implicitement la validité de ces clauses)
- CJUE, 17/05/22 (Le juge d’appel doit pouvoir ordonner la restitution totale des sommes indûment payées par le consommateur en vertu d’une clause déclarée abusive)
- CJUE, 17/05/22 (Le consommateur doit pouvoir invoquer le caractère abusif des clauses du contrat de prêt hypothécaire même si la procédure d’exécution a pris fin)
- CJUE, 17/05/22 (Lorsqu’une décision autorisant l’exécution hypothécaire n’atteste pas de l’examen d’office du caractère abusif d’une clause, cet examen doit pouvoir être ensuite mis en œuvre)
- CJUE, 07/04/22 (Le droit national peut fixer une base de calcul des dépens récupérables par le consommateur ayant eu gain de cause pour une clause abusive)
- CJUE, 07/04/22 (La directive 93/13 ne s’oppose pas à un plafonnement des dépens remboursables au consommateur au titre d’honoraires d’avocat)
- CJUE, 31/03/22 (Le juge national doit rétablir le consommateur dans la situation qui aurait été la sienne si la clause abusive n’avait pas existé)
- CJUE, 31/03/22 (Un avis non contraignant d’une juridiction ne saurait être assimilé à une disposition supplétive appelée à se substituer à une clause abusive)
- CJUE, 21/12/21 (Des dispositions nationales peuvent appliquer la directive 93/13 à des clauses reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives)
- CJUE, 21/12/21 (Les clauses reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives sont exclues du champ d’application de la directive 93/13)
- CJUE, 21/12/21 (La clause reflétant une disposition nationale supplétive est exclue du champ d’application de la directive 93/13)
- CJUE, 24/10/21 (Le juge national peut substituer une disposition à une clause abusive si l’annulation du contrat expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables)
- CJUE, 24/10/21 (Les clauses résolutoires expresses et les clauses pénales en la faveur exclusive du professionnel et qu’il a rédigé préalablement peuvent constituer des clauses abusives)
- CJUE, 24/10/21 (L’acceptation par le consommateur de l’ensemble des clauses contractuelles rédigées au préalable par le professionnel ne renverse pas la présomption de l’absence de négociation individuelle)
- CJUE, 03/10/21 (La clause qui ne permet pas d’identifier sans ambiguïté les services concrets fournis en contrepartie n’est pas nécessairement abusive)
- CJUE, 19/09/21 (La Cour de justice rappelle que les clauses de l’annexe de la directive ne sont pas considérées comme abusives en tant que telles, sauf transposition plus stricte par les Etats Membres)
- CJUE, 03/09/21 (Une clause fixant le coût du crédit hors intérêts conformément au plafond prévu par la législation nationale entre dans le champ d’application de la directive 93/13)
- CJUE, 02/09/21 (Le juge national peut ne pas faire droit à la demande d’un consommateur tendant à l’annulation d’un contrat de prêt en raison d’une clause abusive, si la substitution de la clause abusive par une disposition nationale permet de rétablir l’équilibre dans les droits et obligations des parties)
- CJUE, 10/06/21 (Une clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence, à ce que le consommateur accepte un risque disproportionné de change)
- CJUE, 10/06/21 (La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible d’une clause portant sur l’objet principal du contrat incombe au professionnel)
- CJUE, 10/06/21 (Dans un prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence impose au professionnel de mentionner le risque de change à la charge du consommateur)
- CJUE, 10/06/21 (Relève de la notion d’objet principal d’un contrat une clause prévoyant une monnaie de compte en devise étrangère et dont le risque de change pèse sur l’emprunteur)
- CJUE, 10/06/21 (Le point de départ du délai de l’action restitutoire consécutive au constat du caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt libellé en francs suisse ne peut être fixé à la date de l’acceptation de l’offre de prêt)
- CJUE, 10/06/21 (L’action aux fins de constatation du caractère abusif d’une clause n’est pas soumise à un délai de prescription)
- CJUE, 10/06/21 (Une clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence, à ce que le consommateur accepte un risque disproportionné de change)
- CJUE, 10/06/21 (Dans un prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence impose au professionnel de mentionner le risque de change à la charge du consommateur)
- CJUE, 10/06/21 (Est susceptible de relever de la notion d’objet principal d’un contrat la clause imputant prioritairement les remboursements à échéances fixes sur les intérêts et prévoyant l’allongement de la durée du contrat ainsi que l’augmentation du montant des mensualités.)
- CJUE, 29/04/21 (Le juge national doit apprécier selon les critères de son droit national les conséquences du caractère abusif d’une clause)
- CJUE, 29/04/21 (Le juge national doit informer le consommateur des conséquences liées au constat d’une clause abusive même si le consommateur est représenté par un mandataire professionnel)
- CJUE, 29/04/21 (L’interdiction faite au juge de réviser la stipulation abusive est écartée lorsqu’une clause contient plusieurs obligations qui sont séparables et qui peuvent être supprimées indépendamment les unes des autres)
- CJUE, 29/04/21 (Il incombe au juge national de constater le caractère abusif d’une clause même si celle-ci a été modifiée par la voie contractuelle par les parties)
- CJUE, 22/04/21 (Le délai de prescription d’un recours aux fins de restitution des frais perçus indûment sur le fondement d’une clause abusive ne peut commencer à courir à partir du jour où l’enrichissement injustifié est intervenu)
- CJUE, 27/01/21 (Le caractère abusif d’une clause d’un contrat de leasing s’apprécie à la date de conclusion de celui-ci)
- CJUE, 27/01/21 (Le professionnel ne peut prétendre à l’application d’une indemnité de nature supplétive en remplacement de la clause abusive écartée par le juge)
- CJUE, 25/11/20 (Le juge national peut inviter les parties à négocier les modalités de calcul du taux d’intérêt d’un contrat de prêt dont l’annulation, liée au caractère abusif de ces modalités, serait financièrement préjudiciable au consommateur )
- CJUE, 18/11/20 (La clause attributive de juridiction est abusive)
- CJUE, 11/11/20 (Le contrat-cadre conclu avec un utilisateur de service de paiement ayant la qualité de consommateur entre dans le champ d’application de la directive sur les clauses abusives )
- CJUE, 10/09/20 (Le caractère abusif d’une clause pénale et la disproportion du montant de l’indemnité s’apprécient au regard de l’ensemble du contrat )
- CJUE, 03/09/20 (La clause relative aux coûts du crédit hors intérêts qui met à la charge du consommateur des frais disproportionnés par rapport aux prestations et au montant de prêt peut être abusive)
- CJUE, 03/09/20 (Les clauses d’un contrat de crédit à la consommation qui mettent à la charge du consommateur certains frais sans préciser les services qu’elles visent à rémunérer entrent dans le champ de la directive 93/13)
- CJUE, 03/09/20 (La clause relative aux coûts du crédit hors intérêts qui met à la charge du consommateur des frais disproportionnés par rapport aux prestations et au montant de prêt peut être abusive )
- CJUE, 16/07/20 (Faire peser une partie des dépens procéduraux sur le consommateur à la suite de la constatation de la nullité d’une clause abusive n’est pas conforme à la directive 93/13 )
- CJUE, 16/07/20 (Une réglementation nationale peut soumettre à un délai de prescription l’action en restitution consécutive à une action en constatation du caractère abusif d’une clause)
- CJUE, 16/07/20 (Une commission d’ouverture comprise dans le coût total d’un prêt hypothécaire ne relève pas de l’objet principal du contrat et peut être abusive)
- CJUE, 16/07/20 (Le juge national peut refuser la restitution au consommateur des montants payés en application d’une clause abusive )
- CJUE, 09/07/20 (La clause de renonciation du consommateur aux actions en justice fondées sur les droits qu’il détient en vertu de la directive 93/13 est abusive)
- CJUE, 09/07/20 (La portée de l’exigence de transparence en matière de contrat de prêt hypothécaire adossé à un taux variable)
- CJUE, 09/07/20 (Une réglementation nationale peut soumettre à un délai de prescription l’action en restitution consécutive à une action en constatation du caractère abusif d’une clause)
- CJUE, 09/07/20 (La renonciation à se prévaloir du caractère abusif de la clause)
- CJUE, 09/07/20 (Une clause modifiant une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur est présumée ne pas avoir été négociée)
- CJUE, 09/07/20 (Une clause qui reflète une règle de nature supplétive est exclue du champ d’application de la directive sur les clauses abusives )
- CJUE, 04/06/20 (Le juge a l’obligation de prendre des mesures d’instruction pour apprécier d’office le caractère abusif d’une clause )
- CJUE, 02/04/20 (L’extension de la protection contre les clauses abusives)
- CJUE, 11/03/20 (Les limites au relevé d’office par le juge des clauses abusives)
- CJUE, 03/03/20 (Une clause abusive peut être révisée par le juge si la nullité du contrat a des conséquences préjudiciables pour le consommateur )
- CJUE, 07/11/19 (Cour de justice de l’Union européenne Le juge national peut d’office exiger du professionnel qu’il produise l’écrit comportant les clauses litigieuses afin d’examiner si elles présentent un caractère abusif)
- CJUE, 03/10/19 (La Cour de justice précise comment sont évalués les effets défavorables de l’annulation d’un contrat de prêt indexé sur une devise étrangère comportant une clause abusive)
- CJUE, 03/10/19 (La clause de choix de loi peut être une clause abusive)
- CJUE, 03/10/19 (Les clauses n’ont pas à détailler tous les services fournis en contrepartie des montants concernés pour respecter l’exigence de transparence)
- CJUE, 19/09/19 (Une clause autorisant le professionnel à apprécier unilatéralement si le consommateur a bien amorti sa dette n’est pas abusive au sens de l’annexe de la directive)
- CJUE, 19/09/19 (La clause qui permet au créancier de déclencher, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles de la part du consommateur, l’exécution forcée du paiement du montant restant dû par celui-ci sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n’entrave pas les voies de recours du consommateur )
- CJUE, 03/04/19 (Un droit national peut prévoir une option de compétence au profit du professionnel demandeur tant qu’il n’est pas porté atteinte au droit au recours effectif du consommateur)
- CJUE, 20/09/18 (Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur)
- CJUE, 13/09/18 (Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation)
- CJUE, 07/08/18 (Cession de créance - contrat de prêt conclu avec un consommateur - clause fixant le taux des intérêts moratoires)
- CJUE, 31/05/18 (Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif)
- CJUE, 17/05/18 (Examen d'office par le juge national - notion de professionnel - établissement d'enseignement supérieur)
- CJUE, 20/09/17 (Renvoi préjudiciel - directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - contrat de prêt libellé en devise étrangère)
- CJUE, 06/07/17 (Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union - Obligation d’indiquer le montant réel des frais - Liberté de tarification - Facturation de frais de traitement en cas d’annulation ou de non-présentation - Protection des consommateurs)
- CJUE, 26/01/17 (Contrat de prêt hypothécaire-Procédure de saisie d'un bien hypothéqué-Délai de forclusion-office du juge)
- CJUE, 28/07/16 (Non-respect de la législation des clauses abusives par les juridictions nationales- Responsabilité de l'état membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l'Union imputables à une juridiction nationale)
- CJUE, 28/07/16 (Contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs)
- CJUE, 17/03/16 (Contrat de Prêt immobilier)
- CJUE, 01/10/15 (acte notarié-validité de la formule exécutoire-absence d'examen antérieur du caractère abusif des clauses du contrat)
- CJUE, 03/09/15 (notion de « consommateur »-contrat de crédit conclu par une personne physique qui exerce la profession d’avocat)
- CJUE, 11/06/15 (contrat hypothécaire – clause d’intérêt moratoire – clause de remboursement anticipé – procédure de saisie hypothécaire – modération du montant des intérêts – compétences du juge national)
- CJUE, 23/04/15 (contrat d'assurance, clause qui définit l'ITT, application de la législation en matière de clauses abusives)
- CJUE, 26/02/15 (Contrat de crédit-clauses comportant une "commission de risque" perçus par le prêteur- modification unilatérale du taux d'intérêt -objet principal du contrat)
- CJUE, 12/02/15 (règles procédurales, compétences juridictionnelles, juridiction spécifique en charge du contentieux des clauses abusives, modalités d’application de la directive)
- CJUE, 21/01/15 (clauses d’intérêts moratoires, clauses abusives, procédure de saisie hypothécaire, modalités d’application de la législation des clauses abusives)
- CJUE, 15/01/15 (conventions d’honoraires d’avocat standardisées, application de la législation des clauses abusives (non))
- CJUE, 10/09/14 (contrat de crédit à la consommation, disposition législative impérative, champ d'application de la directive 93/13/CEE)
- CJUE, 30/04/14 (prêt libellé dans une devise étrangére)
- CJUE, 03/04/14 (Ordonnance du 3 avril 2014)
- CJUE, 03/04/14 (contrat de prêt hypothécaire, clause compromissoire)
- CJUE, 30/05/13 (Portée de la directive)
- CJUE, 21/03/13 (Portée de la directive)
- CJUE, 14/03/13 (critères d'appréciation du déséquilibre significatif)
- CJUE, 14/06/12 (pouvoirs du juge qui a constaté le caractère abusif d'une clause)
- CJUE, 26/04/12 (effet du constat de non écriture d'une clause sur les contrats conclus par des consommateurs non partie à l'instance)
- CJUE, 15/03/12 (subsistance du contrat)
- CJUE, 09/11/10 (compétence du juge national)
- CJUE, 03/06/10 (clause relative à la définition de l'objet principal du contrat ou à l'adéquation entre le prix et la rémunération)
- CJUE, 06/10/09 (office du juge)
- CJUE, 04/06/09 (office du juge)
- CJUE, 26/10/06 (convention d'arbitrage)
- CJUE, 01/04/04 (appréciation du caractère abusif d'une clause par le juge national)
- CJUE, 21/11/02 (réglementation interne interdisant au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion de relever le caractère abusif d'une clause)
- CJUE, 07/05/02 (valeur de l'annexe à la directive n° 93-13)
- CJUE, 22/11/01 (notion de consommateur)
- CJUE, 27/06/00 (1 : appréciation d'office du caractère abusif d'une clause; 2 : clause attributive de compétence)
Cours d'appel
- CA Paris, 14/04/23 (Pour apprécier le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, la CA de Paris juge abusives certaines des clauses relatives à sa politique de confidentialité qui ne sont plus appliquées.)
- CA Paris, 14/04/23 (Pour apprécier le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, la CA de Paris juge abusives de nombreuses clauses relatives aux conditions générales d’utilisation proposées par Twitter qui ne sont plus appliquées.)
- CA Paris, 14/04/23 (Pour apprécier le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, la CA de Paris juge abusives certaines des clauses relatives aux « règles » de Twitter qui ne sont plus appliquées.)
- CA Paris, 22/03/23 (La Cour d’appel de Paris juge réputées non écrites les clauses d’un contrat HELVET IMMO et en tire les conséquences du point de vue des restitutions des sommes perçues par le prêteur)
- CA Paris, 18/05/22 (La clause de stipulation d’intérêts porte sur la « rémunération » au sens de l’article 212-1, alinéa 3 du Code de la consommation)
- CA Amiens, 17/05/22 (La CA d’Amiens juge, à tort, prescrite l’action aux fins de constatation du caractère abusif)
- CA Agen, 13/04/22 (Dans un crédit affecté la clause autorisant le prêteur à verser les fonds empruntés au prestataire du contrat principal n’est pas abusive)
- CA Aix en Provence, 07/04/22 (Les clauses d’un contrat de prêt en francs suisses conclu auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE est claire et compréhensible)
- CA Paris, 30/03/22 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6 La Cour d’appel de Paris tire les conséquences du caractère abusif de la clause « monnaie étrangère »)
- CA Douai, 10/03/22 (La clause qui soumet à la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel est abusive)
- CA Paris, 01/02/22 (La clause qui limite indûment les moyens de preuve du vol de véhicule est abusive)
- CA Paris, 30/09/21 (La clause qui pose des conditions de résiliation plus rigoureuses pour le mandant que pour le mandataire est abusive)
- CA Versailles, 29/10/20 (La clause ne définissant pas l’incapacité fonctionnelle étant entachée d’un défaut de clarté doit être soumise au test du déséquilibre significatif)
- CA Aix en Provence, 07/02/19 (Contrat d’assurance emprunteur – clause de cessation de la garantie en cas de mise à la retraite pour le risque invalidité – clause abusive (non))
- CA Aix en Provence, 24/01/19 (Contrat de crédit immobilier – faculté de conversion de l’endettement – clause abusive (non))
- CA Rennes, 22/01/19 (Mandat de vente – clause pénale – clause abusive (non))
- CA Lyon, 15/01/19 (Contrat de prêt immobilier – clause d’adhésion à l’assurance – clause abusive (non))
- CA Lyon, 08/01/19 (Contrat de prêt de travaux immobilier – stipulation du taux d’intérêt conventionnel – clause abusive (non))
- CA Versailles, 20/12/18 (Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de fausse déclaration – clause abusive (oui))
- CA Paris, 19/12/18 (Contrat de syndic de copropriété - qualité de non-professionnel du syndicat de copropriétaires (oui) – clause qui prévoit un honoraire complémentaire en fin de mandat – clause abusive (non))
- CA Colmar, 06/12/18 (Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de non-respect par l’emprunteur de ses engagements – clause abusive (oui))
- CA Rennes, 12/10/18 (Crédit de consommation – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes – clause abusive (oui) – clause qui autorise à partager le secret bancaire sur les informations enregistrées – clause abusive (non))
- CA Caen, 27/09/18 (Garantie accident d’un contrat d’assurance – clause relative à la prise en charge des frais d’expert par l’assuré – clause abusive (oui))
- CA Amiens, 27/09/18 (Contrat de formation dans un établissement d’enseignement)
- CA Rennes, 14/09/18 (Contrat de location avec option d'achat)
- CA Paris, 03/08/18 (Contrat de prêt immobilier – clause de résiliation anticipée du contrat en cas de fourniture de renseignements inexacts – clause abusive (non))
- CA Paris, 30/03/18 (Contrats de téléphonie portable)
- CA Paris, 09/02/18 (Conventions de comptes de dépôt)
- CA Paris, 21/09/17 (Mutuelle - Formulaires d'adhésion - intérêt à agir d'une association de consommateurs - données personnelles - délai de déclaration d'un accident - modes de paiement - documents justificatifs - modification des tarifs sans faculté de résiliation)
- CA Paris, 12/02/16 (contrat de réseau social, clause attributive de compétence, juridiction lointaine (californienne), clause abusive (oui))
- CA Paris, 10/12/15 (syndicat de copropriétaires - contrat de prestation - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Paris, 22/09/15 (contrat d'assurance automobile - garantie vol - usage de clé electronique - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Reims, 03/07/15 (contrat de location de véhicule automobile - garantie d'assurance optionnelle - clause ambigüe)
- CA Paris, 11/06/15 (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur)
- CA Paris, 05/06/15 (contrat de vente de véhicule automobile - garantie contractuelle - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Rennes, 28/04/15 (convention d’honoraires d’avocat-clause non standardisée-application de la législation des clauses abusives au regard de l’arrêt du 15 janvier 2015 de la Cour de justice de l’Union Européenne (non))
- CA Paris, 16/04/15 (mandat, clause pénale, applications de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Paris, 06/03/15 (contrats conclus entre professionnels, non-application des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation)
- CA Rennes, 15/02/15 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, fonds de commerce.)
- CA Grenoble, 20/01/15 (assurance-emprunteur)
- CA Colmar, 05/01/15 (contrats de soutien scolaire, application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Paris, 03/12/14 (application de la loi dans le temps, article L. 421-6, du code de la consommation)
- CA Paris, 26/06/14 (contrat de déménagement - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Paris, 27/03/14 (contrat de dressage de chiens - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Paris, 06/12/13 (contrat de téléphonie mobile - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Paris, 05/12/13 (contrat de halte-garderie - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Grenoble, 17/06/13 (syndic de copropriété)
- CA Paris, 23/05/13 (contrat de formation avec un établissement d'enseignement - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Nîmes, 04/04/13 (sur un avis de la Commission (fourniture de gaz de pétrole liquéfié))
- CA Paris, 28/02/13 (contrat d'enseignement - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Grenoble, 05/03/12 (syndic de copropriété)
- CA Versailles, 27/10/11 (télésurveillance)
- CA Lyon, 11/09/11 (Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, installation, production et distribution de chaleur et d'eau chaude, clause tarifaire, portée)
- CA Angers, 16/06/11 (accès à internet)
- CA Grenoble, 22/11/10 (convention de compte bancaire)
- CA Paris, 15/10/10 (convention de compte bancaire)
- CA Grenoble, 18/05/10 (conditions générales de banque)
- CA Grenoble, 29/03/10 (installation de cuisine)
- CA Paris, 05/02/10 (déménagement)
- CA Paris, 24/09/09 (déménagement)
- CA Versailles, 09/09/09 (téléphonie mobile)
- CA Montpellier, 26/05/09 (installation d'un abri de piscine)
- CA Angers, 24/02/09 (convention de compte bancaire)
- CA Paris, 13/02/09 (accès à internet)
- CA Aix en Provence, 10/12/08 (location de matériel informatique et de logiciels, orthophoniste)
- CA Nîmes, 25/11/08 (crédit immobilier)
- CA Montpellier, 14/10/08 (location meublée)
- CA Grenoble, 02/07/08 (suspension de l'exécution provisoire)
- CA Paris, 26/06/08 (location d'un local à usage de cabinet médical)
- CA Aix en Provence, 25/06/08 (télésurveillance)
- CA Paris, 03/04/08 (convention de compte bancaire)
- CA Paris, 03/04/08 (convention de compte bancaire)
- CA Paris, 03/04/08 (autorisation de découvert en compte)
- CA Colmar, 31/03/08 (compte permanent)
- CA Caen, 13/03/08 (location de mobil home)
- CA Nîmes, 11/03/08 (assurance accessoire à des prêts professionnels)
- CA Douai, 27/02/08 (convention de compte bancaire)
- CA Aix en Provence, 12/02/08 (déménagement)
- CA Besançon, 06/02/08 (assurance liée à un crédit)
- CA Grenoble, 15/01/08 (location saisonnière)
- CA Lyon, 13/12/07 (télésurveillance, ambulancier)
- CA Grenoble, 02/10/07 (assurance liée à un crédit)
- CA Amiens, 20/09/07 (compte permanent)
- CA Montpellier, 01/08/07 (établissement d'enseignement)
- CA Douai, 03/05/07 (compte permanent)
- CA Douai, 15/02/07 (assurance liée à un crédit)
- CA Aix en Provence, 16/01/07 (déménagement)
- CA Paris, 17/10/06 (aide juridique aux consommateurs)
- CA Colmar, 26/09/06 (location et entretien de matériel)
- CA Lyon, 11/05/06 (banque, compte de dépôt)
- CA Amiens, 06/04/06 (télésurveillance, salon de coiffure)
- CA Limoges, 05/04/06 (compte permanent)
- CA Chambéry, 21/03/06 (assurance annulation voyage)
- CA Bourges, 20/02/06 (compte permanent)
- CA Colmar, 15/02/06 (bail commercial, commerçant)
- CA Bordeaux, 01/02/06 (location de mobil home)
- CA Grenoble, 30/01/06 (mandat de vente)
- CA Grenoble, 10/01/06 (achat de véhicule automobile)
- CA Agen, 14/12/05 (déménagement)
- CA Grenoble, 07/11/05 (vente de liste en matière immobilière)
- CA Grenoble, 07/11/05 (achat de véhicule automobile)
- CA Rennes, 14/10/05 (compte permanent)
- CA Versailles, 15/09/05 (accès à l'Internet)
- CA Aix en Provence, 06/09/05 (développement de pellicules photographiques)
- CA Lyon, 23/06/05 (dépôt gratuit et gestion d'un distributeur de boissons)
- CA Aix en Provence, 26/05/05 (télésurveillance, avocat)
- CA Versailles, 20/05/05 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- CA Versailles, 20/05/05 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- CA Reims, 19/05/05 (télésurveillance, laboratoire)
- CA Rennes, 18/05/05 (assurance liée à un crédit immobilier)
- CA Rennes, 28/01/05 (voyage à forfait)
- CA Versailles, 28/01/05 (mandat de vente)
- CA Versailles, 21/01/05 (location d'un système d'alarme)
- CA Orléans, 13/12/04 (bail, cautionnement)
- CA Rennes, 19/11/04 (club de sport)
- CA Versailles, 18/11/04 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- CA Lyon, 18/11/04 (location d'une photocopieuse)
- CA Lyon, 10/11/04 (vente en l'état futur d'achèvement)
- CA Grenoble, 19/10/04 (bail d'habitation)
- CA Paris, 09/09/04 (constructionconstruction d'un hangar, agriculteur d'un hangar, agriculteur)
- CA Agen, 16/06/04 (location de véhicule automobile)
- CA Grenoble, 01/06/04 (Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, bon de commande d'un véhicule automobile, clause de présomption de prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales, portée)
- CA Versailles, 25/05/04 (déménagement)
- CA Lyon, 29/04/04 (location de véhicule automobile)
- CA Grenoble, 30/03/04 (achat de véhicule automobile)
- CA Aix en Provence, 19/03/04 (télésurveillance)
- CA Aix en Provence, 19/03/04 (contrat de capitalisation)
- CA Grenoble, 16/03/04 (achat de véhicule automobile)
- CA Montpellier, 10/03/04 (établissement d'enseignement)
- CA Aix en Provence, 09/03/04 (déménagement)
- CA Grenoble, 26/02/04 (télésurveillance)
- CA Colmar, 25/02/04 (crédit immobilier)
- CA Versailles, 20/02/04 (location de véhicule automobile)
- CA Grenoble, 10/02/04 (achat de véhicule automobile)
- CA Versailles, 04/02/04 (téléphonie mobile)
- CA Versailles, 15/01/04 (téléphonie mobile)
- CA Orléans, 24/12/03 (télésurveillance, tabac-journaux)
- CA Paris, 19/12/03 (jeu publicitaire)
- CA Versailles, 21/11/03 (assurance liée à un crédit immobilier)
- CA Rennes, 13/11/03 (téléphonie mobile)
- CA Paris, 07/11/03 (traiteur)
- CA Lyon, 05/11/03 (prêt d'un véhicule, gérant)
- CA Nîmes, 04/11/03 (crédit bail portant sur un photocopieur, collège)
- CA Paris, 27/10/03 (gestion de patrimoine)
- CA Aix en Provence, 25/09/03 (crédit bail)
- CA Paris, 04/09/03 (syndic de copropriété)
- CA Rennes, 04/07/03 (location de véhicule automobile)
- CA Paris, 23/05/03 (accès à l'Internet couplé à la vente d'un équipement informatique)
- CA Grenoble, 05/05/03 (télésurveillance)
- CA Paris, 02/05/03 (crédit bail portant sur du matériel informatique, entreprise de fabrication et commerce de gros de produits d'entretien pour l'aménagement et l'habitat)
- CA Paris, 29/04/03 (location de véhicule automobile)
- CA Rennes, 11/04/03 (compte permanent)
- CA Nancy, 01/04/03 (assurance liée à un crédit)
- CA Dijon, 27/03/03 (location d'un chargeur, entreprise de bâtiment)
- CA Aix en Provence, 26/03/03 (location de matériel informatique, vente de machines industrielles)
- CA Nîmes, 06/03/03 (assurance loyers impayés)
- CA Versailles, 04/03/03 (location de véhicule automobile)
- CA Montpellier, 28/02/03 (compte permanent)
- CA Nîmes, 20/02/03 (location d'un publiphone, bar)
- CA Paris, 19/02/03 (équipement informatique, établissement bancaire)
- CA Grenoble, 10/02/03 (dépôt vente)
- CA Paris, 04/02/03 (crédit bail pour un afficheur cyclique, pharmacie)
- CA Montpellier, 11/12/02 (location d'un photocopieur, centre d'information pour la jeunesse)
- CA Paris, 06/12/02 (achat de groupes électrogènes, centre d'affaires)
- CA Poitiers, 04/12/02 (1: contrat d'entretien de photocopieur conclu par une association de caractère familial, 2: clause de résiliation)
- CA Dijon, 03/12/02 (télésurveillance)
- CA Paris, 26/11/02 (télésurveillance, buraliste)
- CA Nîmes, 24/10/02 (télésurveillance)
- CA Rennes, 24/10/02 (location de matériel informatique)
- CA Riom, 23/10/02 (assurance liée à un crédit)
- CA Aix en Provence, 10/10/02 (assurance maintien de revenus)
- CA Rennes, 02/10/02 (sur un avis de la Commission (assurance, procédure d'expertise médicale))
- CA Rennes, 26/09/02 (club de sport)
- CA Chambéry, 24/09/02 (télésurveillance, association éducative)
- CA Paris, 20/09/02 (voyage à forfait)
- CA Versailles, 06/09/02 (assurance automobile)
- CA Paris, 03/09/02 (crédit immobilier)
- CA Montpellier, 21/08/02 (établissement d'enseignement)
- CA Paris, 28/06/02 (location de véhicule automobile)
- CA Lyon, 26/06/02 (télésurveillance, commerce)
- CA Nîmes, 20/06/02 (location de photocopieur, collège)
- CA Pau, 19/06/02 (location d'une alarme, commerçant)
- CA Paris, 29/05/02 (location-entretien d'une installation téléphonique, entreprise de photocomposition numérique)
- CA Nîmes, 23/05/02 (assurance liée à un crédit)
- CA Aix en Provence, 14/05/02 (assurance liée à un crédit)
- CA Pau, 25/02/02 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, location et maintenance de photocopieurs, collectivité territoriale)
- CA Paris, 01/02/02 (achat d'une "machine à glaces", débit de boisson)
- CA Rennes, 18/01/02 (télésurveillance, notion de non professionnel)
- CA Versailles, 21/12/01 (location de véhicule automobile)
- CA Versailles, 23/11/01 (assurance liée à un crédit immobilier)
- CA Versailles, 09/11/01 (location de matériel informatique, chirurgien dentiste)
- CA Dijon, 08/11/01 (dépôt & gestion de distributeurs automatiques de denrées, comité d'entreprise)
- CA Paris, 23/10/01 (accession à la propriété)
- CA Paris, 12/10/01 (convention de compte bancaire)
- CA Grenoble, 11/10/01 (lecteur de chèques, commerçant)
- CA Grenoble, 27/09/01 (location et maintenance d'une vidéo interne, papeterie-presse)
- CA Rennes, 21/09/01 (crédit à la consommation)
- CA Montpellier, 04/09/01 (règlement de police d'un port de plaisance)
- CA Paris, 15/06/01 (assurance liée à un crédit)
- CA Grenoble, 11/06/01 (location de véhicule automobile)
- CA Versailles, 08/06/01 (développement de pellicules photographiques)
- CA Lyon, 06/06/01 (établissement d'enseignement)
- CA Paris, 31/05/01 (vente à terme)
- CA Versailles, 17/05/01 (location d'un matériel de conditionnement d'air)
- CA Lyon, 10/05/01 (assurance vie)
- CA Rennes, 30/03/01 (club de sport)
- CA Paris, 30/03/01 (location de photocopieur)
- CA Rennes, 08/03/01 (vente de véhicule automobile)
- CA Paris, 25/01/01 (fourniture de marchandise)
- CA Poitiers, 16/01/01 (Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, ouverture de crédit, clause de résiliation en cas de modification de la situation de l'emprunteur, portée)
- CA Versailles, 12/01/01 (location de véhicule automobile)
- CA Rennes, 07/12/00 (crédit à la consommation)
- CA Grenoble, 13/11/00 (mandat de vente)
- CA Bourges, 24/10/00 (télésurveillance)
- CA Paris, 29/06/00 (piscine municipale)
- CA Pau, 21/06/00 (travaux immobilier)
- CA Paris, 16/06/00 (mise à disposition d'une installation téléphonique, agent immobilier)
- CA Versailles, 09/06/00 (location de véhicule automobile)
- CA Pau, 10/05/00 (distribution d'eau)
- CA Nancy, 10/05/00 (distribution de courrier)
- CA Orléans, 04/05/00 (location d'un lecteur de chèques, commerçant)
- CA Versailles, 24/03/00 (assurance liée à un crédit)
- CA Dijon, 23/03/00 (location de véhicule automobile)
- CA Bourges, 23/02/00 (location de véhicule automobile)
- CA Grenoble, 26/01/00 (location avec promesse de vente d'un véhicule automobile)
- CA Chambéry, 19/01/00 (location meublée)
- CA Grenoble, 23/11/99 (installation de cuisine)
- CA Paris, 17/09/99 (télésurveillance, pharmacie)
- CA Versailles, 16/09/99 (maintenance d'une installation téléphonique, transmission d'ordres floraux)
- CA Grenoble, 14/09/99 (installation de cuisine)
- CA Paris, 02/09/99 (maintenance de matériel informatique, organisation professionnelle)
- CA Grenoble, 18/08/99 (matériel de reprographie, avocat)
- CA Paris, 28/05/99 (location de photocopieur, syndicat)
- CA Rennes, 08/04/99 (bail d'habitation)
- CA Dijon, 17/12/98 (établissement d'enseignement)
- CA Paris, 01/12/98 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de développement de pellicule photographique, clause limitative de responsabilité)
- CA Nancy, 24/11/98 (club de sport)
- CA Grenoble, 03/11/98 (location de véhicule automobile)
- CA Grenoble, 02/11/98 (installation de cuisines)
- CA Orléans, 08/10/98 (location d'une enseigne lumineuse, auto-école)
- CA Toulouse, 22/09/98 (assurance liée à un crédit)
- CA Lyon, 18/09/98 (télésurveillance)
- CA Rennes, 11/09/98 (fourniture d'énergie)
- CA Paris, 02/07/98 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, promesse de vente immobilière, lotisseur)
- CA Paris, 26/06/98 (syndic)
- CA Paris, 12/05/98 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, promesse de vente immobilière, lotisseur)
- CA Paris, 07/05/98 (location saisonnière)
- CA Montpellier, 07/05/98 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d'agent revendeur d'automobile)
- CA Nîmes, 19/03/98 (assurance liée à un crédit)
- CA Paris, 25/02/98 (ordre d'insertion dans un annuaire)
- CA Versailles, 29/01/98 (portée des recommandations)
- CA Paris, 09/12/97 (installation d'un distributeur de café avec monnayeur)
- CA Versailles, 05/12/97 (bail d'habitation)
- CA Paris, 14/10/97 (location d'un photocopieur, cabinet de conseil)
- CA Aix en Provence, 03/09/97 (développement de pellicules photographiques)
- CA Nîmes, 17/06/97 (fourniture d'un foyer de cheminée)
- CA Bordeaux, 02/06/97 (distribution d'électricité)
- CA Paris, 29/05/97 (courtage matrimonial)
- CA Rennes, 06/05/97 (club de sport)
- CA Orléans, 24/04/97 (Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, conseil juridique, exonération de responsabilité, portée)
- CA Aix en Provence, 10/04/97 (vente de bateaux)
- CA Grenoble, 17/03/97 (travaux immobiliers)
- CA Angers, 21/02/97 (garantie de véhicules automobiles)
- CA Metz, 18/02/97 (vente)
- CA Paris, 04/02/97 (vente à terme)
- CA Toulouse, 14/01/97 (location de matériel de sécurité)
- CA Besançon, 09/01/97 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, livraison de boisson, clause de résiliation)
- CA Paris, 19/12/96 (télésurveillance, restaurant)
- CA Grenoble, 16/12/96 (bail commercial, commerçant)
- CA Paris, 09/12/96 (éditeur de formulaires)
- CA Paris, 21/11/96 (voyage à forfait, comité d'entreprise)
- CA Riom, 02/10/96 (caution, associé du débiteur principal)
- CA Paris, 04/07/96 (location de photocopieur)
- CA Paris, 28/06/96 (vente de vêtements)
- CA Paris, 14/06/96 (fourniture d'électricité, pisciculture)
- CA Paris, 23/05/96 (entretien de télécopieur)
- CA Aix en Provence, 10/05/96 (crédit bail)
- CA Paris, 03/05/96 (achat de véhicule automobile)
- CA Grenoble, 02/05/96 (notion de non professionnel)
- CA Rennes, 10/04/96 (fourniture d'électricité, élevage de poussins)
- CA Paris, 03/04/96 (assurance multirisque habitation)
- CA Bordeaux, 28/02/96 (développement de pellicules photographiques)
- CA Rouen, 01/02/96 (location d'une friteuse, restaurateur)
- CA Grenoble, 18/01/96 (fourniture d'électricité, élevage de poulets)
- CA Paris, 14/12/95 (établissement d'enseignement)
- CA Toulouse, 06/12/95 (installation de cuisines)
- CA Lyon, 21/09/95 (carte de paiement)
- CA Aix en Provence, 21/09/95 (notion de non professionnel, crédit bail)
- CA Aix en Provence, 20/09/95 (développement de pellicules photographiques)
- CA Aix en Provence, 18/09/95 (hébergement de personnes âgées)
- CA Colmar, 16/06/95 (assurance liée à un crédit)
- CA Toulouse, 06/06/95 (vente de meuble)
- CA Paris, 16/05/95 (location d'une machine à écrire, clause de résiliation)
- CA Paris, 02/05/95 (carte de paiement)
- CA Paris, 29/03/95 (location d'un télex, commerce de conserves)
- CA Orléans, 21/03/95 (location de véhicule automobile)
- CA Chambéry, 22/11/94 (assurance liée à un crédit)
- CA Douai, 07/11/94 (travaux)
- CA Besançon, 03/06/94 (fourniture d'une installation téléphonique, société de service)
- CA Versailles, 02/06/94 (location de véhicule automobile)
- CA Paris, 23/11/93 (transport de voyageurs)
- CA Bordeaux, 04/11/93 (établissement d'enseignement)
- CA Paris, 23/09/93 (gestion de portefeuille)
- CA Poitiers, 07/04/93 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
- CA Dijon, 30/03/93 (vente de meubles)
- CA Paris, 11/03/93 (location de matériel)
- CA Bourges, 25/11/92 (approvisionnement en électricité, laiterie)
- CA Colmar, 26/10/92 (envoi postal)
- CA Orléans, 26/05/92 (télésurveillance)
- CA Paris, 09/01/92 (établissement d'enseignement)
- CA Lyon, 28/11/91 (location d'emplacement publicitaire)
- CA Metz, 05/11/91 (vente de meubles)
- CA Paris, 20/09/91 (location de véhicule automobile)
- CA Lyon, 18/07/91 (développement de pellicules photographiques)
- CA Lyon, 28/03/91 (assurance groupe)
- CA Paris, 22/03/90 (insertion d'un encart publicitaire)
- CA Nîmes, 08/03/90 (distribution d'électricité)
- CA Paris, 16/02/89 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de prêt authentique, clause fixant l'indemnité de remboursement par anticipation)
- CA Angers, 16/12/87 (distribution d'électricité)
- CA Nîmes, 15/12/83 (location d'emplacement publicitaire)
Tribunaux judiciaires
- TJ, 30/08/22 (La clause stipulant, en cas de déchéance du terme, l’obligation pour le consommateur de restituer au prêteur le bien gagé peut être abusive)
- TJ, 28/06/22 (Le TJ de Paris déboute UFC-Que Choisir de son action en cessation contre BLABLABUS)
- TJ, 29/03/22 (Le Tribunal de grande instance de Paris juge abusives des clauses des conditions générales de « Valve », société de distribution de jeux vidéo en ligne)
- TJ, 04/11/20 (La société Google est condamnée à payer à l’UFC Que Choisir la somme de 220 000 euros en liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 12 février 2019 en cessation de clauses abusives)
- TJ, 27/10/20 (Le Tribunal judiciaire de Paris juge abusives des clauses des conditions générales de « Uber »)
- TJ, 09/06/20 (Le Tribunal Judiciaire de Paris juge abusives des clauses des conditions générales de "Apple Music")
- TJ, 17/12/19 (Le Tribunal de grande instance de Paris analyse les conditions générales d’utilisation de « LeLynx.fr », site comparateur de prix)
- TJ, 02/07/19 (Le Tribunal de grande instance de Paris juge abusives des clauses des conditions générales de « Prixtel », opérateur de téléphonie mobile )
- TJ, 09/04/19 (Le TGI de Paris juge abusives et illicites des clauses des Conditions générales d’utilisation du réseau social Facebook)
- TJ, 30/10/18 (Le TGI de Paris juge abusives certaines des clauses des conditions générales de ENEDIS)
- TJ, 30/10/18 (Contrat de fourniture d’énergie et conditions d’accès aux réseaux publics de distribution)
- TJ, 07/08/18 (Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne)
- TJ, 07/08/18 (Le Tribunal de grande instance de Paris analyse les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, ainsi que les règles de Twitter)
- TJ, 27/11/17 (Contrat de location d'un emplacement de résidence mobile)
- TJ, 07/11/17 (Tribunal de Grande Instance de Paris Le Tribunal de Grande Instance de Paris se prononce sur le caractère ou de clauses figurant dans les conditions générales d’anciens contrats de la Société Générale)
- TJ, 20/06/17 (Le Tribunal de grande instance de Paris juge abusives des clauses des conditions générales de la « Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux »)
- TJ, 05/01/17 (Contrat d'assurance automobile-application de la garantie vol-vol sans effraction-usage d'une fausse clef éléctronique)
- TJ, 29/12/16 (Clause de résiliation - contrat d'enseignement - remboursement intégral)
- TJ, 27/01/16 (Action de groupe en matière de logement, clause pénale)
- TJ, 28/04/15 (Contrat de téléassistance-application de la législation en matière de clauses abusives)
- TJ, 05/03/15 ((ordonnance du juge de la mise en état) (contrat de réseau social, clause attributive de compétence, juridiction lointaine, clause abusive (oui)))
- TJ, 09/09/14 (contrat de crédit à la consommation, délivrance de l'obligation d'information du préteur (article L. 311-8 du code de la consommation), clause prérédigée, caractère abusif)
- TJ, 17/01/14 (sur un avis de la Commission (Crédit à la consommation))
- TJ, 04/11/13 (bail d'habitation)
- TJ, 04/11/13 (vente à distance de fleurs)
- TJ, 20/06/13 (crédit renouvelable)
- TJ, 26/04/13 (transport aérien)
- TJ, 28/06/12 (ouverture de crédit)
- TJ, 15/05/12 (carte téléphonique prépayée)
- TJ, 15/05/12 (carte téléphonique prépayée)
- TJ, 16/04/12 (crédit immobilier)
- TJ, 06/03/12 (Jugement du 6 mars 2012)
- TJ, 06/03/12 (téléassistance)
- TJ, 06/02/12 (location d'emplacement de mobil home)
- TJ, 31/01/12 (contrat de transport aérien)
- TJ, 06/12/11 (Contrat de transport ferroviaire)
- TJ, 19/05/11 (site de vente en ligne)
- TJ, 22/03/11 (accès à internet)
- TJ, 11/10/10 (location de véhicule automobile)
- TJ, 07/06/10 (auto-école)
- TJ, 02/04/10 (location meublée)
- TJ, 01/03/10 (auto-école)
- TJ, 25/02/10 (location de mobil home)
- TJ, 14/12/09 (syndic de copropriété)
- TJ, 02/11/09 (syndic de copropriété)
- TJ, 28/09/09 (hébergement de personnes âgées)
- TJ, 15/09/09 (accès à internet)
- TJ, 08/07/09 (banque, compte de dépôt)
- TJ, 04/06/09 (Contrat de licence d'utilisation finale d'un logiciel)
- TJ, 18/05/09 (syndic de copropriété)
- TJ, 04/05/09 (Contrat de licence d'utilisation finale d'un logiciel)
- TJ, 19/03/09 (vente de liste en matière immobilière)
- TJ, 19/02/09 (Transport terrestre de voyageurs, programme de fidélisation)
- TJ, 02/02/09 (syndic de copropriété)
- TJ, 28/10/08 (vente sur internet)
- TJ, 27/10/08 (syndic de copropriété)
- TJ, 27/10/08 (syndic de copropriété)
- TJ, 30/09/08 (téléphonie mobile)
- TJ, 26/05/08 (achat de véhicule automobile)
- TJ, 15/05/08 (Déménagement)
- TJ, 07/04/08 (installation de cuisine)
- TJ, 11/03/08 (voyages à forfait fournis par Internet)
- TJ, 03/03/08 (Voyages à forfait fournis par Internet)
- TJ, 14/01/08 (Abonnement au téléphone portable)
- TJ, 03/12/07 (Téléphonie mobile)
- TJ, 30/11/07 (Accès à internet)
- TJ, 21/11/07 (Déménagement)
- TJ, 12/11/07 (convention de compte bancaire)
- TJ, 06/11/07 (Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, convention de compte bancaire, clause relative à la compensation, portée)
- TJ, 22/10/07 (compte de dépôt)
- TJ, 26/09/07 (voyage à forfait)
- TJ, 23/07/07 (Contrat de licence d'utilisation finale d'un logiciel)
- TJ, 12/07/07 (accès à l'Internet)
- TJ, 14/06/07 (Juridiction de proximité de Bézier, jugement du 14 juin 2007, déménagement)
- TJ, 21/05/07 (téléphonie mobile)
- TJ, 07/05/07 (compte permanent)
- TJ, 05/04/07 (accès à l'Internet)
- TJ, 07/03/07 (location meublée)
- TJ, 07/03/07 (compte permanent)
- TJ, 15/01/07 (location de mobil home)
- TJ, 19/12/06 (Accès à l'Internet)
- TJ, 04/12/06 (compte permanent)
- TJ, 23/11/06 (Assurance garantie automobile)
- TJ, 16/11/06 (convention de compte bancaire)
- TJ, 09/10/06 (garantie obsèques)
- TJ, 09/10/06 (garantie obsèques)
- TJ, 26/09/06 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 13/09/06 (banque, compte de dépôt)
- TJ, 21/03/06 (voyage à forfait)
- TJ, 03/03/06 (accès à l'Internet)
- TJ, 21/02/06 (accès à l'Internet)
- TJ, 09/02/06 (accès à l'Internet)
- TJ, 07/02/06 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 09/01/06 (banque, compte de dépôt)
- TJ, 28/12/05 (sur un avis de la Commission (abonnement à la télévision par câble et à l'Internet))
- TJ, 06/12/05 (aide juridique aux consommateurs)
- TJ, 09/11/05 (banque, compte de dépôt)
- TJ, 06/10/05 (télésurveillance)
- TJ, 10/08/05 (sur un avis de la Commission (compte permanent))
- TJ, 10/08/05 (sur un avis de la Commission (compte permanent))
- TJ, 19/07/05 (Courtage en ligne)
- TJ, 27/06/05 (Protection du consommateur, action en suppression de clauses abusives, domaine d'application, location saisonnière, associations ne proposant pas de contrat aux consommateurs, portée)
- TJ, 05/04/05 (accès à l'Internet)
- TJ, 17/02/05 (dépôt en guichet automatique de banque)
- TJ, 03/01/05 (banque, compte de dépôt)
- TJ, 08/12/04 (sur un avis de la Commission (compte permanent))
- TJ, 08/12/04 (sur un avis de la Commission (compte permanent))
- TJ, 02/12/04 (travaux immobilier)
- TJ, 02/12/04 (sur un avis de la Commission (achat de billet d'avion par Internet))
- TJ, 13/09/04 (location saisonnière)
- TJ, 02/06/04 (accès à l'Internet)
- TJ, 18/05/04 (banque, dates de valeur)
- TJ, 18/05/04 (banque, dates de valeur)
- TJ, 21/04/04 (sur un avis de la Commission (assurance liée à un crédit))
- TJ, 15/04/04 (compte permanent)
- TJ, 15/04/04 (prêt personnel)
- TJ, 24/02/04 (téléphonie mobile)
- TJ, 04/02/04 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- TJ, 22/01/04 (compte permanent)
- TJ, 22/01/04 (compte permanent)
- TJ, 08/01/04 (compte permanent)
- TJ, 08/01/04 (compte permanent)
- TJ, 27/11/03 (location saisonnière)
- TJ, 17/11/03 (location saisonnière)
- TJ, 09/10/03 (compte permanent)
- TJ, 11/09/03 (compte permanent)
- TJ, 10/09/03 (téléphonie mobile)
- TJ, 02/09/03 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- TJ, 02/09/03 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- TJ, 30/06/03 (vente de liste en matière immobilière)
- TJ, 28/04/03 (Protection du consommateur, clauses abusives, office du juge)
- TJ, 20/03/03 (installation de cuisines)
- TJ, 13/03/03 (location de mobil home)
- TJ, 11/03/03 (développement de pellicules photographiques)
- TJ, 11/02/03 (télésurveillance, avocat)
- TJ, 04/02/03 (vente à distance)
- TJ, 19/12/02 (vente de liste en matière immobilière)
- TJ, 13/12/02 (ouverture de crédit)
- TJ, 02/12/02 (bail d'habitation)
- TJ, 21/11/02 (assurance automobile, subordination du recours judiciaire à l'expertise)
- TJ, 08/11/02 (ouverture de crédit)
- TJ, 06/08/02 (Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, compte permanent, clause relative à la suspension ou la résiliation du contrat, portée)
- TJ, 28/06/02 (téléphonie mobile)
- TJ, 13/02/02 (jeu publicitaire)
- TJ, 31/01/02 (vente & garantie de véhicules automobiles)
- TJ, 31/01/02 (vente & garantie de véhicules automobiles)
- TJ, 31/01/02 (vente & garantie de véhicules automobiles)
- TJ, 31/01/02 (vente & garantie de véhicules automobiles)
- TJ, 09/10/01 (téléphonie mobile)
- TJ, 10/09/01 (téléphonie mobile)
- TJ, 06/09/01 (vente & garantie de véhicules automobiles)
- TJ, 07/06/01 (téléphonie mobile)
- TJ, 26/04/01 (téléphonie mobile)
- TJ, 24/04/01 (club de sport)
- TJ, 13/02/01 (sur un avis de la Commission (location de véhicule automobile, responsabilité en cas de vol ou de dommage))
- TJ, 29/01/01 (installation de cuisines)
- TJ, 18/01/01 (vente & garantie de véhicules automobiles)
- TJ, 18/12/00 (établissement d'enseignement)
- TJ, 07/11/00 (voyage à forfait)
- TJ, 10/10/00 (télévision par satellite)
- TJ, 07/09/00 (téléphonie mobile)
- TJ, 07/09/00 (Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de téléphonie mobile, clause prévoyant que l'abonnement est souscrit pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, portée)
- TJ, 08/08/00 (Tribunal d'instance Rennes, jugement du 08 août 2000, location avec option d'achat, véhicule automobile)
- TJ, 10/07/00 (location de véhicule automobile)
- TJ, 27/06/00 (Tribunal d'instance de Rouen, jugement du 27 juin 2000, téléphonie mobile)
- TJ, 22/06/00 (dépôt vente)
- TJ, 21/06/00 (dépôt vente)
- TJ, 12/04/00 (dépôt vente)
- TJ, 24/02/00 (Tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois, jugement du 24 février février 2000, contrat de transport aérien)
- TJ, 19/10/99 (Tribunal d'instance d'Agen, jugement du 19 octobre 1999, club de sport)
- TJ, 07/09/99 (syndic de copropriété)
- TJ, 26/08/99 (Tribunal d'Auxerre, jugement du 26 aout 1999, téléphonie mobile)
- TJ, 30/03/99 (mandat de gestion immobilière)
- TJ, 17/03/99 (téléphonie mobile)
- TJ, 16/03/99 (téléphonie mobile)
- TJ, 03/03/99 (téléphonie mobile)
- TJ, 16/02/99 (Tribunal d'instance de Saint Etienne, jugement du 16 février 1999)
- TJ, 18/01/99 (location de véhicule automobile)
- TJ, 16/12/98 (Tribunal d'instance de Niort, jugement du 16 décembre 1998, ouverture de crédit)
- TJ, 20/10/98 (téléphonie mobile)
- TJ, 07/10/98 (Tribunal d'instance de Niort, jugement du 07 octobre 1998, ouverture de crédit)
- TJ, 17/08/98 (Tribunal d'instance de Charleville Mézières, jugement du 17 août 1998)
- TJ, 29/09/97 (installation de cuisines)
- TJ, 02/09/97 (carte de paiement)
- TJ, 26/05/97 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de loction d'un photocopieur par un syndicat)
- TJ, 22/05/97 (location saisonnière)
- TJ, 17/04/97 (Tribunal d'instance de Paris (12 ème), jugement du 17 avril 1997, club de sport)
- TJ, 04/02/97 (location meublée)
- TJ, 19/11/96 (Tribunal d'instance de Rouen, jugement du 19 novembre 1996)
- TJ, 19/11/96 (Tribunal d'instance de Marseille, jugement du 19 novembre 1996, vente de véhicule)
- TJ, 19/11/96 (Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, séjour linguistique, clause permettant d'annuler le séjour, portée)
- TJ, 30/10/96 (séjour linguistique)
- TJ, 08/10/96 (location saisonnière)
- TJ, 07/08/96 (Tribunal d'instance de Niort, jugement du 07 août 1996, teinturerie)
- TJ, 24/07/96 (Tribunal d'Instance, d'Aix en provence, jugement du 24 juillet 1996, mandat de vente de véhicule automobile)
- TJ, 03/06/96 (location meublée)
- TJ, 23/05/96 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 19/03/96 (Tribunal d'instance de Saint Etienne, jugement du 19 mars 1996)
- TJ, 05/02/96 (garantie)
- TJ, 11/12/95 (Tribunal d'instance de Lagny sur Marne, jugement du 11 décembre 1995, agence immobilière)
- TJ, 18/10/95 (assurance liée à un crédit immobilier)
- TJ, 25/09/95 (Tribunal d'instance de Lagny, jugement du 25 septembre 1995)
- TJ, 22/08/95 (Tribunal d'instance d'Etampes, jugement du 22 aout 1995, vente à terme)
- TJ, 10/04/95 (courtage matrimonial)
- TJ, 01/03/95 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 01/03/95 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 07/12/94 (Tribunal d'instance de Tourcoing, jugement du 07 décembre 1994, hébergement de personnes âgées)
- TJ, 19/07/94 (hébergement de personnes âgées)
- TJ, 19/07/94 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 06/07/94 (Tribunal d'instance de Saint Dizier, jugement du 06 juillet 1994, vente de matériel, garantie)
- TJ, 23/11/93 (télévision par câble)
- TJ, 15/11/93 (tarification de services bancaires)
- TJ, 12/11/93 (Tribunal d'instance d'Auray, jugement du 12 novembre 1993, assurance automobile)
- TJ, 19/08/93 (vente de meubles)
- TJ, 03/06/93 (Tribunal d'instance de Rennes, jugement du 03 juin 1993, club de sport)
- TJ, 21/04/93 (carte de paiement)
- TJ, 12/02/93 (Tribunal d'Instance d'Auray, jugement du 12 février 1993, fourniture de matériaux)
- TJ, 11/02/93 (location de véhicule automobile)
- TJ, 10/02/93 (location de véhicule automobile)
- TJ, 14/12/92 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- TJ, 02/10/92 (Tribunal d'Instance de Paris (8 ème), jugement du 2 octobre 1992, gestion de portefeuille)
- TJ, 21/09/92 (Protection du consommateur, clauses illicite, domaine d'application)
- TJ, 11/06/92 (vente de meubles)
- TJ, 07/05/92 (hébergement de personnes âgées)
- TJ, 27/04/92 (Juridiction de proximité de Saint Brieuc, jugement du 27 avril 1992, bail d'habitation)
- TJ, 25/11/91 (vente de meubles)
- TJ, 30/07/91 (vente de meubles)
- TJ, 16/04/91 (vente de meubles)
- TJ, 21/11/90 (location de véhicule automobile)
- TJ, 05/10/90 (Tribunal d'instance d'Avignon, jugement du 05 octobre 1990, Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, portée)
- TJ, 08/08/90 (contrat de développement de pellicule photographique)
- TJ, 13/12/89 (Tribunal d'Instance de Lyon, jugement du 13 décembre 1989, développement de pellicules photographiques)
- TJ, 16/11/89 (Tribunal d'instance de Lyon, jugement du 16 novembre 1989, location d'emplacement publicitaire)
- TJ, 25/10/89 (tarification de services bancaires)
- TJ, 09/03/89 (Tribunal d'Instance de Strasbourg, jugement du 09 mars 1989, vente de meubles)
- TJ, 21/02/89 (vente immobilière)
- TJ, 21/02/89 (vente immobilière)
Conseil d'État
- CE, 24/03/21 (Les contrats de jeux ou paris en ligne sont soumis à la législation sur les clauses abusives)
- CE, 16/01/06 (nature des recommandations)
- CE, 06/07/05 (transports routiers terrestres de marchandises)
- CE, 23/02/05 (code des marchés publics)
- CE, 11/07/01 (distribution d'eau)
- CE, 29/06/94 (distribution d'eau)