Accès à internet

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Numéro : tin071130.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à internet, clause relative au recouvrement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’accès à internet qui stipule des frais de clôture dont le recouvrement peut être poursuivi avec le concours d’une officine de contentieux et d’un officier ministériel est abusive au sens des recommandations de la Commission des clauses abusives.

 

Voir également :

Recommandation n° 07-01 : fourniture de services groupés de l’internet, du téléphone et de la télévision (offre multiservices dite  » triple play « )

Recommandation n° 03-01 : accès à l’internet