CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dénommées « CGU », sont un contrat conclu entre :

Vous, ci-après dénommé l' »Utilisateur« ,

et

La Commission des Clauses abusives, CCA, ci-après dénommé « l’Éditeur » ou « CCA », commission ministérielle consultative, hébergée par l’Institut National de la Consommation, INC, ci-après dénommé « INC », établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre, sous le numéro B 381 856 723 et dont le siège social est 76 avenue Pierre Brossolette, CS 10037, 92240 Malakoff (voir « Mentions Légales« ), dont l’objet est d’établir les conditions d’accès et d’utilisation du Site web « Clauses abusives », ses services gratuits.

Pour avoir accès au Site Clauses abusives, ainsi qu’à tous ses services, vous devez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version et vous y conformer.

1 – Définitions

Contenus Désigne les contenus de type textes, messages, images, photographies, enregistrements sonores et/ou vidéos, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés sur le Site par l’Utilisateur.
Données Personnelles Désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.
Informations Désignent les informations, publications, contenus, et, de manière générale, les données publiées sur le Site et les Services de l’Editeur, dont l’utilisation est l’objet du présent Contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs.
Internaute Désigne la personne qui consulte le site, quel que soit son statut, abonné ou utilisateur.
Site Désigne le Site édité par l’Editeur, à l’adresse https://www.clausesabusives.fr
Site et les Services Désigne le Site https://www.clauses-abusives.fr/ et les services développés par l’Editeur.
Utilisateur Désigne la personne qui consulte le site.

2 – Description des services

La Commission des clauses abusives met à disposition des Utilisateurs un accès gratuit au contenu qu’il édite.

Tout Utilisateur peut également demander à recevoir la lettre d’information du site en s’inscrivant à la «  Newsletter ».

Les données collectées

L’inscription à la « Newsletter » requiert de communiquer au Site les informations suivantes : votre adresse mail.

3 – Propriété intellectuelle

Toutes les Informations contenues sur le Site et les Services, tel que les textes, illustrations, infographies, images, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques, etc., sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle en droit français.

L’Utilisateur accepte de n’utiliser ces Informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation des données, conformément aux dispositions des présentes.

Toute reproduction, diffusion, représentation des données protégées, sans autorisation écrite préalable de la Commission des Clauses abusives, est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civile et pénale.

4 – Protection des données personnelles      

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles.

Les données consenties par l’Utilisateur, lors de son inscription, sont des Données Personnelles dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.

5 – Responsabilité

L’Éditeur ne garantit pas la fiabilité, la performance, l’exhaustivité des contenus édités sur le Site avec l’utilisation que souhaitent en faire les Utilisateurs. Ces derniers acceptent d’utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.

L’Éditeur ne peut donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les Utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur le Site et les Services.

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs, dans la fourniture du Site et des Services et leur fonctionnement. L’Éditeur se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur le Site et les Services, occasionnant une interruption temporaire d’accès.

Dans tous les cas, les dysfonctionnements et indisponibilités de services qui en résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour l’Utilisateur ou le Client.

L’Éditeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des Utilisateurs, dans les conditions prévues par les présentes CGU et en conformité avec les dispositions légales applicables issues de la LCEN (loi pour la confiance en l’économie numérique).

6 – Divers

Pour toute questions sur le Site, vous pouvez écrire à contact ou utiliser le formulaire présent sur le Site.

7 – Droit applicable – litige

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. A défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.