Notion de clause abusive
Définition d’une clause abusive
Listes réglementaires de clauses irréfragablement abusives ou présumées abusives
Clauses simplement présumées abusives
Clauses irréfragablement déclarées abusives
Organisation, Fonctionnement et Saisine de la Commission des clauses abusives
Organisation
Saisines de la Commission
Composition et fonctionnement
Missions
Procédures
Pouvoirs de l’administration
Action collective des associations représentatives
Office du juge
