Textes de référence

Notion de clause abusive

Définition d’une clause abusive

Listes réglementaires de clauses irréfragablement abusives ou présumées abusives

Clauses simplement présumées abusives

Clauses irréfragablement déclarées abusives

Organisation, Fonctionnement et Saisine de la Commission des clauses abusives

Organisation

Saisines de la Commission

Composition et fonctionnement

Missions

Procédures

Pouvoirs de l’administration

Action collective des associations représentatives

Office du juge

Communication d’informations et secret