1 – Qui sommes-nous ?

L’Institut national de la consommation (INC) est l’éditeur du Site clauses-abusives.fr (voir mentions légales).

La présente Politique de protection des données personnelles pourra être mise à jour sur le site clauses-abusives.fr. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

2 – Définitions

3 – L’objet et le champ d’application de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique vous expose les modalités et caractéristiques des traitements de données mis en œuvre par la CCA. Elle vous informe sur les modalités de traitement, dont la collecte et l’utilisation de vos Données Personnelles, ainsi que les droits qui vous sont conférés.

La présente Politique s’applique aux données collectées par la CCA par le biais du Site. Elle vient en complément des clauses prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site.

4 – Les utilisateurs mineurs

Si vous êtes mineur, nous vous invitons à prendre connaissance de la présente Politique avec vos parents ou représentants légaux, et lire attentivement avec eux les CGU de notre Site, qu’ils approuveront formellement pour votre compte. Nous ne pouvons collecter de données de mineurs de moins de 15 ans sans l’autorisation des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. L’internaute de moins de 15 ans doit obligatoirement indiquer s’il a moins de 15 ans. Si c’est le cas, l’adresse courriel du titulaire de l’autorité parentale doit être communiquée afin d’obtenir le consentement de ce dernier.

5 – Les principes relatifs au traitement de données personnelles

La CCA s’engage à respecter les dispositions françaises et européennes relatives à la protection des Données Personnelles, à l’occasion de tout traitement de celles-ci.

La CCA s’engage à collecter et à traiter les Données Personnelles de manière loyale, transparente, licite et documentée.

La CCA s’assure notamment que les Données Personnelles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et qu’elles ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

La CCA s’engage à respecter le principe de minimisation des données en veillant à ce que les Données Personnelles collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

La CCA s’engage à ce que les personnes concernées aient été informées du traitement de leurs Données Personnelles et que leur consentement ait été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée, dès lors qu’un tel consentement est requis par la loi.

6 – Les données personnelles traitées et les finalités correspondantes

6.1 – Le Site ne collecte pas de données sensibles

La CCA s’engage à ne pas traiter, sur son Site, des Données Personnelles dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, état de santé, données génétiques et biométriques) ou liées à des condamnations et infractions pénales.

Le Site de la CCA (notamment les témoignages) n’a pas vocation à contenir de telles données. La CCA rappelle aux Utilisateurs du Site l’interdiction de saisir ces Données Personnelles sur le Site. Les Utilisateurs engagent leur responsabilité à l’égard des personnes physiques concernées en cas de saisie volontaire ou involontaire de Données Personnelles par ces derniers.

6.2 – Les catégories de Données personnelles collectées et leur finalité

Plusieurs catégories de Données Personnelles peuvent être traitées par la CCA sur le Site :

Conformément à ses obligations légales, la CCA collecte les données suivantes :

• Les données de connexion (logs de connexion et d’usage, adresse IP, login, mot de passe pour la partie « Abonné » ou compte Utilisateur, ou pour l’Extranet).
• La CCA peut être amenée à collecter d’autres informations, communiquées par l’internaute sur la base du volontariat : informations d’ordre économique et financier, données relatives à la situation familiale, professionnelle…, données relatives à des actes d’achat avec, le cas échéant, des documents tels que des devis, factures, etc. fournis en réponse à des appels à témoignages, enquêtes…
• Les données collectées par le biais des réseaux sociaux

Important : Si vous utilisez les boutons « Réseaux sociaux », « Partager » ou « J’aime », issus des réseaux sociaux Twitter, Facebook et LinkedIn ou si, lors de votre navigation, vous êtes amené à cliquer sur des liens de sites de tiers, nous vous invitons à consulter la politique de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux ou sites.

En ce qui concerne les boutons « Réseaux sociaux » : lorsque vous consultez une page de notre Site contenant un tel bouton, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.

– Si vous êtes connecté au réseau social lors de votre navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à votre compte utilisateur.

– Si vous interagissez au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social et publiées sur votre compte.

– Si vous ne souhaitez pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire de notre Site à votre compte utilisateur, vous devez vous déconnecter du réseau social avant de visiter notre Site.

6.3 – L’origine de la collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont traitées directement auprès de vous, notamment lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, ou lors de la création de votre compte Utilisateur et/ou Abonné sur le Site et ses Services.

Des informations relatives à votre connexion et à votre navigation peuvent être collectées lors de vos visites sur notre Site et ses Services, par le biais de cookies (consultation d’une page, recherche effectuée, clic sur un lien…).

7 – Le caractère obligatoire ou non du traitement

Pour chaque collecte, vous êtes informé, sur le formulaire de collecte, du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque (*) à côté du(des) champ(s) concerné(s). A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte (par exemple, l’inscription à un colloque) pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement retardé.

Les données de navigation traitées par la CCA sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et ses Services. Elles sont, à ce titre, obligatoirement collectées. Elles sont régies par la politique relative aux Cookies.

8 – Les finalités du traitement des données personnelles et leur base légale

La CCA collecte uniquement des Données lorsqu’elle dispose d’un fondement légal pour le faire.

Les traitements sont fondés sur l’une des bases légales suivantes :

• votre consentement ou,
• l’exécution des contrats que vous avez souscrits auprès de la CCA et/ou,
• son intérêt légitime,
• ses obligations légales.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, si vous retirez votre consentement, votre décision n’affectera pas notre droit de traiter vos données quand un tel traitement est nécessaire pour exécuter nos obligations contractuelles à votre égard et/ou dans la mesure où nous sommes obligés de réaliser ce traitement de par la loi ou pour pouvoir défendre nos intérêts dans le cadre d’un contentieux, se prémunir contre la fraude ou les abus ou pour faire appliquer nos Conditions Générales.

Les Utilisateurs sont informés de la des) finalité(s) du traitement de leurs Données Personnelles lors de la collecte.

9 – Les destinataires du traitement des données personnelles

Vos Données Personnelles sont destinées aux services et personnels habilités de la CCA et de l’INC pour la réalisation de ses finalités de traitement définies précédemment (service chargé de l’exploitation et de la gestion du site Internet, service juridique, économique et de la documentation, le cas échéant, le service communication, les personnes en charge des enquêtes du service technique ou du service marketing).

Elles peuvent être communiquées, pour certaines des finalités précitées, et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire, à nos prestataires pouvant intervenir dans le cadre des traitements de Données Personnelles.

Ces destinataires reçoivent uniquement les Données Personnelles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication. Il s’agit des prestataires suivants : sous-traitants techniques (hébergement, supervision informatique …).

Les données peuvent être également communiquées à d’autres destinataires si :

• la CCA est contraint de le faire (exemple : sur réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives) ou directement à ces autorités, ou
• le partage est licite en vertu de la loi applicable (à certaines professions réglementées telles que de manière non exhaustive les avocats, notaires, commissaires aux comptes dans le cadre de l’exécution de leur mandat), ou
• si le tiers dispose d’un intérêt légitime.

10 – Les transferts internationaux de données personnelles 

Les Données Personnelles traitées par la CCA ne font, en principe, pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Néanmoins, certains destinataires de vos Données personnelles énumérés ci-dessus pourront se situer en dehors de l’Union européenne (par exemple, des prestataires de marketing digitaux.)

La CCA s’assurera que le pays tiers dispose d’un niveau de protection jugé adéquat par la Commission européenne.

En conséquence, vos données personnelles peuvent être traitées dans des pays qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La CCA s’attachera à ce que ses prestataires se soient engagés à respecter les garanties conformes à la réglementation en vigueur pour de tels transferts (exemple : clauses contractuelles types de la commission européenne, Règles contraignantes d’entreprise (BCR).

11 – La durée de conservation des données personnelles

La CCA s’engage à conserver les Données Personnelles pour une durée limitée et proportionnée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les Données Personnelles sont conservées pendant la période nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessous, notamment afin de répondre aux obligations légales.

• Les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximale d’un an, conformément aux obligations légales.
• Les données concernant votre inscription à une ou plusieurs lettres d’informations sont conservées pendant la durée de votre inscription.

Les témoignages seront conservés pendant la durée de prescriptions légales, en application de la LCEN et de ses décrets d’application ou du droit de la presse, pour répondre à toute action judiciaire intentée à l’encontre d’un internaute.

Il est précisé que l’ensemble de ces Données Personnelles peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées, soit :

• après obtention de votre accord,
• sous forme d’archives,
• pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à la CCA ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition.

12 – Les droits sur les données personnelles et leur exercice

12.1 – L’exercice de vos droits sur les Données Personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement de vos Données Personnelles. Vous avez également la possibilité de définir vos directives après la mort sur le sort de vos données (dites «directives post-mortem»), dans les conditions légales.

Concernant l’actualisation des Données Personnelles, vous êtes invité à signaler toute modification de vos informations, principalement votre adresse postale ou de courriel pour nous permettre une bonne exécution de vos demandes.

Vous pouvez exercer vos droits :

• par courriel à l’adresse suivante : dpo@inc60.fr
• par courrier, à l’adresse suivante : DPO de l’INC – INC,
• 76 avenue Pierre Brossolette, 92240 Malakoff CS 10037.

Pour exercer vos droits, nous pouvons vous demander de justifier votre identité.

Notez que dans certains cas, vous pouvez exercer les droits directement sur le Site, si :

• vous êtes abonné à une lettre d’information : vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement situé sur le courriel.
• pour les cookies, vous pouvez les paramétrer (reportez-vous la politique Cookies »).

12.2 – Votre droit à l’introduction d’un recours

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel.

> Pour en savoir, consultez le site de la CNIL.

13 – La sécurisation des données

Le respect de la sécurité des données est une priorité de la CCA respect assuré par la mise en œuvre des mesures techniques permettant de protéger vos Données Personnelles de façon appropriée.

La CCA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées et, à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux Données Personnelles par des tiers non autorisés.

En cas de faille de sécurité, pouvant constituer un risque pour vos droits et libertés, la CCA s’engage à alerter l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 h après en avoir pris connaissance, ainsi que les personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette obligation s’impose à l’ensemble des collaborateurs de la CCA et aux prestataires.

Contact

> Pour toute information complémentaire sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez transmettre votre requête par courriel à l’adresse suivante : dpo@inc60.fr