Cour de cassation
acquisition d’un logiciel de gestion du marketing clients

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Numéro : ccass960130.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant, contrat d’acquisition d’un logiciel de gestion du marketing clients.

Résumé : Viole l’article L 132-1 du code de la consommation la Cour d’appel qui déclare abusive la clause d’un contrat portant notamment sur l’acquisition d’un logiciel de gestion du marketing clients, alors que ce contrat, qui a pour objet la gestion du fichier de la clientèle du cocontractant, a un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par ce dernier.