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Numéro : tan060428.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, règlement du service de distribution d’eau, clause relative à la responsabilité de la commune.
Résumé : Le règlement général concernant la fourniture d’eau par le service municipal de l’eau qui prévoit que la commune « ne peut encourir vis à vis de l’abonné aucune responsabilité en raison de causes résultant de l’exploitation même du service telles que : des interruptions plus ou moins prolongées dans la distribution et résultant de la gelée, de la sécheresse, des réparations de conduites ou réservoirs, du chômage des machines ou de toute autre cause ; des arrêts momentanés prévus ou imprévus, notamment ceux que nécessitent l’échange de compteurs et l’entretien des installations: des augmentations ou diminutions de pression ; de la présence d’air dans les conduites; de la variation des qualités physiques ou chimiques de l’eau, notamment de la présence de rouille ou de sable. Ces faits ne pourront ouvrir aux abonnés aucun droit à indemnité ni aucun recours contre la commune, soit pour eux-mêmes, soit en raison des dommages qui en seraient la conséquence directe ou indirecte, aucune garantie n’étant donnée aux abonnés contre les !incidents d’exploitation susceptibles de se produire » crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation, qui n’est pas justifié par les nécessités du service dès lors qu’il prévoit une exonération générale de responsabilité de la commune pour tout dommage résultant de l’exploitation même du service.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, règlement du service de distribution d’eau, au obligation d’abonnement au nom du propriétaire, portée.
Résumé : La clause du règlement général concernant la fourniture d’eau par le service municipal de l’eau qui prévoit que « les personnes propriétaires ou le syndic les représentants devront s’abonner à l’usage des eaux et en faire la demande au service municipal de l’eau. Dans le cas d’appartements loués, la concession sera établie exclusivement au nom du propriétaire qui sera responsable du compteur, de la consommation et des abonnements. Il en est de même pour les appartements desservis par un seul compteur. Si les compteurs appartiennent à des propriétaires différents, la concession est commune à plusieurs propriétaires, qui sont dans ce cas tenus solidairement au paiement » est abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation dès lors qu’elle n’est pas justifié par les nécessités du service.
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, règlement du service de distribution d’eau, clause n’ouvrant pas à l’abonné la possibilité d’acheter le compteur.
Résumé : La clause du règlement général concernant la fourniture d’eau par le service municipal de l’eau qui n’ouvre pas à l’abonné la possibilité d’acheter le compteur, ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
ANALYSE 4
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, règlement du service de distribution d’eau, clause relative à la protection du compteur.
Résumé : La clause du règlement général concernant la fourniture d’eau par le service municipal de l’eau qui prévoit que l’abonné devra protéger le compteur contre tout endommagement, notamment contre le gel et les intempéries et éventuellement contre les excès de température, (proximité de source de chaleur) et qu’il sera tenu responsable de toute détérioration survenant à l’appareil par suite de sa négligence ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat dès lors que la responsabilité de l’abonné n’est susceptible d’être engagée pour l’endommagement du compteur qu’en cas de négligence de sa part à en assurer la protection.
Voir également :
Recommandation n° 01-01 : distribution d’eau (complémentaire à la n° 85-01 du 19 novembre 1982)
Recommandation n° 85-01 : distribution d’eau