Numéro : ccass060705.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, application de la loi dans le temps.
Résumé : Pour apprécier le caractère abusif d’une clause d’un contrat d’assurance multirisques habitation, la Cour d’appel doit se fonder sur le texte en vigueur à la date à laquelle, du fait de la clause de tacite reconduction qu’il comportait, le contrat avait été reconduit antérieurement au sinistre sous la forme d’une nouvelle convention.
Voir également :
Recommandation n° 85-04 : assurance multirisque habitation