Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 421 Ko)

Numéro : can020523.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance liée à un crédit, clause limitant à 60 ans la prise en charge de l’incapacité temporaire totale.

Résumé : La clause d’un contrat assurance liée à un crédit qui limite à 60 ans la prise en charge de l’incapacité temporaire totale n’est pas abusive en ce qu’elle doit s’apprécier d’une façon générale et non au cas individuel d’un assuré, lequel doit être précisément renseigné, compte de sa situation particulière, par la personne physique avec laquelle il est en relation d’affaires.

Voir également :

Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat

Avis n° 03-02 : assurance complémentaire à un crédit

Avis n° 03-01 : assurance complémentaire à un crédit