Conseil d'État
transports routiers terrestres de marchandises

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Numéro : ce050706.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, clause relative aux avaries.

Résumé : La clause du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, approuvé par le décret du 6 avril 1999, qui stipule, qu’en cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers) et que le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité forfaitaire n’est pas abusive en ce qu’elle ne s’applique qu’à défaut de convention écrite particulière entre les parties, en ce qu’elle ménage en outre au donneur d’ordre la possibilité de faire à la livraison une déclaration d’intérêt spécial qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond d’indemnisation qu’elles prévoient et en ce qu’au surplus l’application de ce plafond est en toute hypothèse écartée en cas de faute lourde du transporteur.