Cour d'appel
Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, livraison de boisson, clause de résiliation

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Numéro : cab970109.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, livraison de boisson, clause de résiliation.

Résumé : Pour être absuive, la clause de résiliation d’un contrat de fourniture de boisson doit stipuler, qu’en cas de résiliation, la partie cliente aura à rembourser les avantages consentis et à payer des dommage-intérêts et doit refuser expressément ce droit à l’autre partie.