CA AMIENS, 17 MAI 2022, N° RG 20/06095 

– clause de calcul d’intérêts  

EXTRAITS 

« 2. Sur la prescription de l’action fondée sur le caractère abusif de la clause. 

S’il a été jugé que la clause contraire aux dispositions de l’article L.212-1 du code de la consommation, qui prohibe les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (ou non professionnels selon l’articleL.212-2) est ‘réputée non-écrite’, cette expression signifie simplement que seule la clause est nulle, non le contrat entier, et non pas qu’il s’agirait d’une sanction spécifique, autre que la nullité, échappant à la prescription. 

S’agissant d’une nullité visant à protéger les intérêts d’une parties-, cette nullité est relative (comp. Article 1179 nouveau du code civil consacrant la jurisprudence antérieure) ». 

ANALYSE :  

La cour d’appel considère que l’action fondée sur le caractère abusif d’une clause est soumise à la prescription quinquennale. 

Cette solution n’est pas conforme à la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 10 juin 2021, C-776/19 – BNP Paribas Personal Finance) et à celle de la Cour de cassation (Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-17.997).

Voir également :

– L’action aux fins de constatation du caractère abusif d’une clause n’est pas soumise à un délai de prescription
– La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription