Numéro : ccass950124.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant, contrat d’approvisionnement en énergie électrique souscrit par une entreprise d’imprimerie.
Résumé : Les dispositions de l’article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code de la consommation et l’article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s’appliquant pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant, c’est à bon droit que la Cour d’appel a estimé qu’une entreprise d’imprimerie, est un utilisateur professionnel de l’énergie électrique qui ne peut bénéficier des dispositions susvisées.