Cour de cassation
action en suppression de clauses, contrat destiné au consommateur

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Numéro : ccass140604_1314203.htm

Titre : Protection du consommateur, action en cessation d’agissements illicites, suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur, notion de consommateur.

Résumé : L’action en suppression de clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs ; dès lors, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui retient que, le non-professionnel étant assimilé à un consommateur par l’article L. 132-1 du code de la consommation, les associations habilitées peuvent, en vertu de l’article L. 421-6 du même code, engager une action préventive en suppression des clauses abusives ou illicites contenues dans un contrat proposé par un professionnel à un non-professionnel, lequel peut être une personne morale, tel un syndicat de copropriétaires.