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Numéro : cap021204.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’achat et d’entretien d’un photocopieur, contratsans rapport direct avec les activités du cocontractant constitué enassociation de caractère familial, portée.

Résumé : Une association qui est essentiellement composée de parents des élèves et qui a pour objet d’assurer la formation, l’éducation, l’orientation, la promotion sociale et le perfectionnement des jeunes et des adultes du secteur des commerces et des métiers doit être considérée comme un consommateur ou un non professionnel, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la Consommation et le contrat d’achat et d’entretien d’un photocopieur qu’elle conclut n’a pas de rapport direct avec ses activités.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’achat et d’entretien d’un photocopieur, clause prévoyant que le cocontractant ne peut résilier le contrat avant sa date d’échéance alors que le professionnel peut le rompre à tout moment dans plusieurs hypothèses, portée.

Résumé : Doit être qualifiée d’abusive en ce qu’elle crée au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties, et donc réputée non écrite, la clause dont il résulte que « le client » ne peut résilier le contrat avant sa date d’échéance « même en cas de vente ou de destruction de matériel », alors que le professionnel peut le rompre à tout moment dans plusieurs hypothèses comme le non-paiement d’une redevance de maintenance, ou le non-respect d’une des clauses du contrat, ou en cas de cessation de paiement, cession d’activité, cessation d’activité, règlement judiciaire, liquidation.