Numéro : cjue130314.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, procédure ne prévoyant pas des motifs d’opposition tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle permettant au juge d’adopter des mesures provisoires dans l’attente de la décision sur le caractère éventuellement abusif de cette clause, portée.
Résumé : La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, tout en ne prévoyant pas dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire des motifs d’opposition tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle constituant le fondement du titre exécutoire, ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond, compétent pour apprécier le caractère abusif d’une telle clause, d’adopter des mesures provisoires, dont, notamment, la suspension de ladite procédure d’exécution, lorsque l’octroi de ces mesures est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, critères d’appréciation d’une clause d’un contrat d’adhésion, recherche de l’effet juridique de la clause par rapport au droit national en vigueur et des moyens dont dispose le consommateur pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives.
Résumé : L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 (« Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. ») doit être interprété en ce sens que la notion de «déséquilibre significatif» au détriment du consommateur doit être appréciée à travers une analyse des règles nationales applicables en l’absence d’accord entre les parties, afin d’évaluer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives.
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, appréciation du caractère abusif d’une clause, vérification de l’éventuelle acceptabilité par le consommateur de ladite clause à la suite d’une négociation individuelle.
Résumé : Afin de savoir si le déséquilibre significatif de la clause d’un contrat d ‘adhésion est créé «en dépit de l’exigence de bonne foi», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, il importe de vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte la clause concernée à la suite d’une négociation individuelle.
ANALYSE 4
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, portée de la liste de clauses annexée à la directive.
Résumé : L’article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’annexe à laquelle renvoie cette disposition ne contient qu’une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.