Numéro : ccass960103.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, clauseayant un rapport direct avec l’activité économique du cocontractant,contrat d’approvisionnement en eau souscrit par une société exploitant une fabrique de bouteilles.
Résumé : Respecte les dispositions de l’article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, devenu l’article L. 132-1 du Code de la consommation, et de l’article 2 du décret du 24 mars 1978, la Cour d’appel qui constatant qu’une société exploitant une fabrique de bouteilles consomme de grandes quantités d’eau, caractérise le rapport direct entre son activité industrielle et le contrat d’approvisionnement en eau qu’elle souscrit et considère que les dispositions des textes susvisés ne sont pas applicables.