Cass. Civ. 1re, 5 juin 2019, n° 16-12.519

Contrat entre professionnel et consommateur – Domaine d’application – Notion de professionnel – Entreprise qui conclut un contrat de crédit avec ses salariés – Notion de consommateur - Salarié

EXTRAIT :

« Est considéré comme un « consommateur », au sens de l’article 2. b) de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (concernant les clauses abusives dans les contrats de consommation), le salarié d’une entreprise et son conjoint qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, quand bien même il aurait perdu ultérieurement sa qualité de salarié de l’entreprise ».

 Est considéré comme un « professionnel » au sens de l’article 2. c) de cette même directive, une société qui conclut un contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, quand bien même cela ne constituerait pas son activité principale.

 ANALYSE :  

La Cour de cassation applique la solution posée par la CJUE dans son arrêt du 19 mars 2019 (C-590/17 – Pouvin et Dijoux) en réponse à la question préjudicielle qu’elle lui avait posé.