Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 368 Ko)

Numéro : cap970204.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente à terme, remboursement au vendeur des charges, contributions, taxes et prestations de toutes natures.

Résumé : La clause d’un contrat de vente immobilière à terme qui stipule que l’acquereur s’oblige à rembourser au vendeur les charges, contributions, taxes et prestations de toutes natures n’est pas abusive dès lors que l’obligation contractuelle pesant sur l’acquéreur d’un bien immobilier, dans le cadre d’une vente à terme, de rembourser le vendeur du coût des taxes et contributions afférentes audit bien et ainsi d’en supporter la charge ne cause aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants et ne confère aucun avantage excessif au vendeur compte tenu du caractère rétroactif du transfert de propriété prévu par l’article 1601-2 du code civil.