Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 533 Ko)

Numéro : cap930407.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’insertion publicitaire conclu par un centre hospitalier.

Résumé : Agit dans le cadre normal de sa profession, pour le bénéfice de ses relations avec ses usagers et comme n’importe quel professionnel soucieux de maintenir des liens avec sa clientèle, et ne peut donc se prévaloir de la législation sur les clauses abusives, le centre hospitalier qui conclut un contrat d’insertion publicitaire dans un domaine ayant un rapport direct avec l’exercice de son activité.