Numéro : ccass031021.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, association agréée de consommateurs, action en cessation, possibilité de demander des dommages-intérêts, portée.
Résumé : Une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Voir également :
Arrêt d’appel cassé (cour d’appel de Rennes du 30 mars 2001)