Cour de justice de l'Union européenne
clause relative à la définition de l’objet principal du contrat ou à l’adéquation entre le prix et la rémunération

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Numéro : cjue100603.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, réglementation nationale autorisant un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles portant sur la définition de l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, oui.

Résumé : La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (art. 4, paragraphe 2, et 8) ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui autorise un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles portant sur la définition de l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, même si ces clauses sont rédigées de façon claire et compréhensible.