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Numéro : tgip961030.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, séjour linguistique, clause permettant de modifier le lieu de séjour, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de séjour linguistique qui stipule que « le fait pour l’organisation de changer, dans un même pays, le lieu de séjour choisi par l’adhérent ne peut être considéré comme un élément: modifiant la définition du séjour et susceptible de ce fait d’engendrer le droit à annulation ou à un dédommagement quelconque » est abusive dès lors que, quand bien même l’objet principal du contrat est l’apprentissage d’une langue, le lieu de résidence constitue un des éléments déterminants de la signature du contrat, la résidence, le climat -s’agissant de séjours pendant une période de vacances- et, le cas échéant, l’accent pratiqué, étant de nature à influer directement sur le choix de l’organisateur de séjour.

Voir également :

Recommandation n° 94-03 : séjours linguistiques