CJUE, 18 novembre 2020, C-519/19, DelayFix
Contrat de transport aérien – Clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Clause attributive de juridiction – Clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice du consommateur
EXTRAITS :
« […] Une telle clause, qui est insérée sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle dans un contrat conclu entre un consommateur, à savoir le passager aérien, et un professionnel, à savoir ladite compagnie aérienne, et qui confère une compétence exclusive à la juridiction dans le ressort de laquelle le siège de celle-ci est situé, doit être regardée comme abusive, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. »
ANALYSE :
Dans cet arrêt, la Cour confirme qu’une clause attributive de juridiction, qui est insérée dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle et qui confère une compétence exclusive à la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le siège de ce professionnel, doit être considérée comme abusive, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, dans la mesure où, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée, au détriment du consommateur concerné, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant de ce contrat. Effectivement, une telle clause entre dans la catégorie de celles ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice du consommateur.
Ainsi, en l’espèce, la clause de compétence juridictionnelle insérée sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle dans un contrat conclu entre un passager aérien et une compagnie aérienne et qui confère une compétence exclusive à la juridiction irlandaise dans le ressort de laquelle le siège de la compagnie aérienne est situé, est abusive.
Par cette décision, la Cour confirme la position qu’elle retenait dans les arrêts du 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, C-240/98, C-241/98, C-242/98, C-243/98 et C-244/98, EU:C:2000:346 ; du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08, EU:C:2009:350, ainsi que du 9 novembre 2010, VB Pénzügyi Lízing, C-137/08, EU:C:2010:659.Voir également :
- Site de la CCA : Recommandation N°20-01 Contrats de location de transports individuels en libre-service, pt 111 –Recommandation N°10-01 Soutien scolaire, pt 31 :