Tribunal d’instance de Lagny sur Marne, jugement du 11 décembre 1995, agence immobilière

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Numéro : til951211.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, agence immobilière, mandat de recherche, clause d’exclusivité, portée.

Résumé : La clause figurant sur un bon de visite que fait signer un agence immobilière à un consommateur et qui stipule que ce dernier s’engage à n’acheter que par l’intermédiaire de l’agence, même après expiration des mandats qui lui ont été remis constitue un abus de puissance économique et confère au professionnel un avantage excessif en ce qu’elle est générale et ne prévoit aucune disposition limitant l’exclusivité conférée à l’agence.

Voir également :

Recommandation n°03-02 : agences immobilières