Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 391 Ko)
Numéro : cav980129.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, assurance multirisque habitation, portée de la recommandation.
Résumé : S’agissant d’une norme dépourvue de caractère obligatoire, un consommateur ne peut invoquer utilement une recommandation de la Commission des clauses abusives.