Cour d'appel
portée des recommandations

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Numéro : cav980129.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, assurance multirisque habitation, portée de la recommandation.

Résumé : S’agissant d’une norme dépourvue de caractère obligatoire, un consommateur ne peut invoquer utilement une recommandation de la Commission des clauses abusives.