Cass; civ. I, 15 mars 2017, n° 15-28224

Titre :

Clause de résiliation – Conditions générales d’utilisation d’un site internet – absence de réponse au moyen tiré du caractère abusif de la clause au regard de l’absence de préavis – violation de l’article 455 du code de procédure civile.

Résumé :

A violé l’article 455 du code de procédure civile, la Cour d’appel qui n’a pas répondu au moyen tiré du caractère abusif de la clause de résiliation-figurant aux conditions générales d’utilisation d’un site internet- au regard de l’absence de préavis.