Numéro : ccass050201_13779f.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, dépôt vente, clause permettant au dépositaire de s’affranchir de son obligation de restitution.
Résumé : La clause qui stipule que le dépositaire peut s’affranchir de son obligation de restitution n’est pas abusive en ce que le déposant, qui a la possibilité de retirer les objets deux mois après le dépôt, sans verser aucune indemnité au dépositaire, est clairement informé de son obligation de se manifester à l’issue du contrat, obligation qui lui est rappelée par l’exigence d’une information préalable.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, dépôt vente, clause prévoyant une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle le dépositaire peut librement proposer à la vente l’article déposé.
Résumé : La clause qui définit une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle le dépositaire peut librement proposer à la vente l’article déposé ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur, en ce qu’il s’agit d’une fourchette de prix qui n’est pas obligatoire et est librement débattue entre les parties lors de la signature du contrat, la clause n’imposant pas une obligation, mais prévoyant une simple faculté, favorable au déposant, puisqu’elle permet d’adapter le prix à la demande.
Voir également :
Recommandation n° 99-01 : dépôt vente
Arrêt d’appel : arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 février 2003.