Tribunal d’Instance de Strasbourg, jugement du 09 mars 1989, vente de meubles

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Numéro : tis890309.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meuble, clause relative au délai de livraison, portée.

Résumé : La clause qui stipule que « les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur inobservation n’autorise l’acheteur à résilier le contrat que 3 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse » est abusive en ce qu’elle manifeste un abus de la puissance économique du vendeur et lui confère un avantage excessif.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meuble, clause limitant la garantie des glaces à 6 mois, portée.

Résumé : La clause qui imite la garantie des glaces à 6 mois est abusive en ce qu’elle s’applique à la garantie légale alors qu’une telle mention est contraire à l’article 4 du décret du 24 mars 1978, devenu les articles. R 211-4 & 5 du code de la consommation.

 

 

Voir également :

Recommandation n° 80-05 : achat d’objets d’ameublement