Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 445 Ko)

Numéro : tisb920921.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses illicite, domaine d’application,

Résumé :

Mots clés :

Bail, location, immobilier

Voir également :

Recommandation n°00-01 : location de locaux à usage d’habitation

Recommandation n°80-04 : location de locaux à usage d’habitation