Cass. civ. 1, 13 mars 2019, n°17-23.169   

Réputé non écrit – Prescription

EXTRAITS : 

« C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s’analysait pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’était pas soumise à la prescription quinquennale. » 

ANALYSE : 

La sanction d’une clause abusive est le réputé non-écrit. Or, la première chambre civile de la Cour de cassation  déclare que la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses litigieuses ne s’analyse pas en une demande en nullité soumise à la prescription quinquennale. La Cour n’en dit pas plus quant au caractère éventuellement imprescriptible de l’action. En matière de copropriété la troisième chambre civile avait déjà estimé que la demande tendant à faire constater le caractère réputé non écrit d’une clause illicite du règlement de copropriété peut être menée à tout moment (voir en ce sens l’arrêt Cass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-18331).