CA PARIS, 14 AVRIL 2023, N° RG 19/09244 

 

 

 

EXTRAIT : 

Une  association  agissant  en  suppression  de  clauses  illicites  ou  abusives  peut solliciter  la  réparation  du  préjudice  direct  ou  indirect  porté  à  l’intérêt  collectif  des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute denature à porter atteinte à un tel intérêt collectif. La réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs est subordonnée à l’existence d’une clause éligible à l’action en suppression. (…) Si l’action en suppression d’une clause illicite ou abusive n’est pas applicable aux contrats qui  ne  sont  pas  en  cours  d’exécution  ou  qui  sont  soumis  aux  versions  des  conditionsgénérales et/ou de la politique de confidentialité qui ne sont plus proposées, l’appréciation du préjudiceporté à l’intérêt collectif des consommateurs requiert l’examen de chacune des clauses anciennes, issues des versions des Conditions d’utilisation de Twitter des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015, 27 janvier 2016 et 30 septembre 2016 et des versions de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013, du 8 septembre 2014, des 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et 30 septembre 2016. En effet, la détermination du nombre de clauses revêtant un caractère abusif ou illicite, les multiples versions concernées par cette possible atteinte, et leur persistance dans le temps susceptibles d’avoir un effet sur une masse importante d’utilisateurs sur le territoire français sont autant de critères permettant d’apprécier l’éventuel préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs.Il convient par conséquent, nonobstant l’irrecevabilité de l’action en suppression des clauses ne subsistant dans aucun contrat en cours, d’analyser chacunedes clauses soumises à la cour par l’association UFC-Que Choisir afin de déterminer si celles-ci revêtaient, lorsqu’elles figuraient dans des contrats proposés ou destinés aux consommateurs, un caractère abusif ou  illicite.   

 

ANALYSE 

La Cour d’appel de Paris applique pour la première fois la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 juillet 2019 (Civ. 1re, 26 sept. 2019, no 18-10.890, n°18-10.891) dans laquelle elle avait jugé que « l’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives », autorisant ainsi l’association UFC-Que Choisir à obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif alors que l’action en suppression des clauses abusives était devenue sans objet. 

Dans l’espèce jugée par la Cour d’appel de Paris, l’ensemble des clauses soulevées ayant été modifiées depuis l’assignation, le jugement du TGI de Paris du 7 août 2019 est infirmé. Pour autant, Twitter est condamnée au titre de l’atteinte portée à l’intérêt collectif.  

 

 

 

CLAUSE DE CONDITION D’UTILISATION DU CONTRAT  

  

La clause du contrat énonce que : 

  

Contenu de la clause : Clause 0.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Si vous résidez en dehors des États-Unis) Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation par vous-même de nos services, y compris nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, et nos autres services couverts (https://support.twitter.com/articles/20172501), renvoyant à ces Conditions (collectivement, les «Services »), ainsi que les informations, textes, liens, graphiques, photos, vidéos ou autres éléments ou combinaison d’éléments téléchargés à partir des Services ou apparaissant sur ceux-ci (collectivement dénommés le « Contenu »). En utilisant les Services, vous reconnaissez être lié(e) par les présentes Conditions. 

» 

  

Analyse de la clause  : La question est de savoir si l’accessibilité est postérieure à l’adhésion, comme le soutient l’UFC. Or la possibilité de prendre connaissance des conditions d’utilisation de Twitter est désormais acquise depuis le 27 janvier 2016. S’agissant de l’information précontractuelle qui doit être délivrée au consommateur et compte-tenu de la nature du contrat – à distance et en ligne – il appartient au consommateur qui souhaite ouvrir un compte Twitter de cliquer sur les différents liens à sa disposition pour prendre connaissance des conditions d’utilisation et de la Politique de Confidentialité de Twitter. Il est ainsi loisible à l’utilisateur, avant toute inscription et donc adhésion aux conditions d’utilisation, de consulter librement sur internet ces conditions qui sont à la disposition de tout internaute. Afin d’avoir un consentement éclairé, l’utilisateur peut même, préalablement à l’ouverture d’un compte, télécharger sur un support durable les conditions d’utilisation de Twitter afin de recueillir toutes informations contractuelles utiles. La clause 0.2 dans ses différentes versions ne revêt donc pas un caractère abusif ni illicite 

Contenu de la clause :  

Clause n°1.1 des Conditions d’utilisation devenue clause 1.3 : Clause n°1.1 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012 : « Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, des Contenus que vous publiez sur les Services, et de toute conséquence qui en découlerait. Les Contenus que vous soumettez, postez, ou affichez sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs des Services et au travers de services et sites web fournis par des tiers (vous pouvez vous rendre sur la page des paramètres de compte pour contrôler qui peut accéder à vos Contenus). Vous ne devriez fournir que des Contenus que vous souhaitez partager avec d’autres conformément aux présentes Conditions ».  

 

Clause n°1.1 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : « Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, des Contenus que vous publiez sur les Services, et de toute conséquence qui en découlerait. Les Contenus que vous soumettez, publiez ou affichez sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs des Services et sur des services et sites Web fournis par des tiers (vous pouvez vous rendre sur la page des paramètres de compte pour contrôler qui peut accéder à vos Contenus). Vous ne devriez fournir que des Contenus que vous souhaitez partager avec d’autres conformément aux présentes Conditions ». 

 

 Clause n°1.1 des Conditions d’utilisation du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, des Contenus que vous publiez sur les Services, et de toute conséquence qui en découlerait. La plupart des Contenus que vous soumettez, publiez ou affichez à travers les Services Twitter sont rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs et sur des services et sites Web fournis par des tiers (Pour en savoir plus, cliquez ici, et rendezvous sur la page des paramètres de compte pour déterminer qui peut accéder à vos contenus). Vous ne devriez fournir que des contenus que vous souhaitez partager avec d’autres conformément aux présentes conditions ».  

 

Clause n°3.1 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services et de tout Contenu que vous fournissez, y compris de la conformité aux lois, règles et réglementations en vigueur. Vous ne devez fournir un Contenu que dans la mesure où cela ne vous gêne pas de le partager avec d’autres. 

 

Analyse de la clause  : Or le consommateur demeure libre de paramétrer son compte afin de définir les règles/le degré de confidentialité qu’il souhaite voir appliquer et ce sur son profil d’utilisateur. Le contenu de ces clauses est l’essence même de l’utilisation de Twitter par le consommateur qui publie le contenu qu’il souhaite tout en sachant que celui-ci peut être vu et partagé. Cette clause s’attache au contenu que l’utilisateur décide librement de rendre public. D’autres clauses lui permettent de paramétrer son compte pour circonscrire la diffusion du contenu. Ces clauses ne revêtent donc pas un caractère illicite 

 

 

Contenu de la clause :  

Clause n°1.3 des Conditions d’utilisation devenue clause n° 1 : Clause n°1.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Vous pouvez utiliser les Services uniquement si vous avez la capacité de conclure un contrat avec Twitter et si vous n’êtes pas interdit de recevoir des services en vertu des lois des États-Unis ou d’autres lois applicables. Si vous acceptez ces Conditions et utilisez les Services au nom d’une entreprise, organisation, gouvernement ou autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’en conformité avec les présentes Conditions et toutes les lois, règles et règlements applicables qu’ils soient locaux, étatiques, nationaux et internationaux ».  

 

Clause n°1.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Vous pouvez utiliser les Services uniquement si vous avez la capacité de conclure un contrat avec Twitter et si vous n’avez pas l’interdiction de recevoir des services en vertu des lois des États-Unis ou d’autres lois applicables. Si vous acceptez ces Conditions et utilisez les Services au nom d’une entreprise, d’une organisation, d’un gouvernement ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’en conformité avec les présentes Conditions et l’ensemble des lois, règles et règlements applicables qu’ils soient locaux, étatiques, nationaux et internationaux ». 

 

 Clause n°1 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Vous ne pourrez utiliser les Services que si vous acceptez de signer un contrat vous liant à Twitter et que si vous n’êtes pas interdite de recevoir ce type de services en vertu des lois du pays ou territoire dont vous relevez. Si vous acceptez les présentes Conditions et que vous utilisez les Services au nom d’une société, org 

 

 

Analyse de la clause  :  

Si les Conditions d’Utilisation dans les versions des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 étaient manifestement illicites au regard des dispositions de l’article L. 133-2 devenue L. 211-1 depuis le 1er juillet 2016 du code de la consommation – car non claires et compréhensibles pour le consommateur français par ce renvoi à la loi américaine -, la version soumise à la cour – datée du 30 septembre 2016 – ne revêt ni caractère abusif ni caractère illicite. 

 

Contenu de la clause :  

5. Clause n° 1.4 des Conditions d’utilisation devenue clause n° 4.2 : Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toutes fonctionnalité inclue dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis ». 

 

Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 janvier 2016 : « Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer ponctuellement et sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis »  

 

Clause n°4.2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 « Nos Services évoluent en permanence. À ce titre, les Services sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à notre entière discrétion. Nous sommes susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir, à vous ou plus généralement aux utilisateurs, les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d’utilisation et de stockage, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous sommes également susceptibles de retirer ou de refuser de distribuer un quelconque Contenu sur les Services, ou de suspendre ou résilier un utilisateur et de récupérer des noms d’utilisateurs, sans encourir aucune responsabilité à votre égard. 

 

Analyse de la clause  : S’il en résulte que Twitter peut effectivement, dans les limites posées par les dispositions du code de la consommation précitées, opérer des modifications de ses services, à sa discrétion, au sein de la dernière partie de la clause dans sa version la plus récente soumise à la cour soit « Nous sommes également susceptibles de retirer ou de refuser de distribuer un quelconque Contenu sur les Services, ou de suspendre ou résilier un utilisateur et de récupérer des noms d’utilisateurs, sans encourir aucune responsabilité à votre égard. », il n’y a aucune transparence sur les raisons de la suspension et/ou de la suppression décidée discrétionnairement et unilatéralement par Twitter, aucun droit de réponse de l’utilisateur n’est prévu ni de mise en demeure préalable afin de recueillir ses observations. Les clauses litigieuses ne distinguent pas selon les motifs – laissés à l’entière discrétion de Twitter – de modification ou de suppression des services fournis et ne se limitent donc pas, comme le souligne à juste titre l’UFC-Que Choisir, à de simples évolutions techniques. Ces clauses revêtent un caractère abusif au regard des articles R. 132-1 3° et R. 132-1 6° devenus l’article R. 212-1 du code de la consommation. 

 

Contenu de la clause : Clause n° 4.1 des Conditions d’utilisation : Clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Tous les Contenus, qu’il s’agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de la communication de ces Contenus. Twitter n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les Contenus postés au travers des Services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces Contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des Contenus publiés au travers des Services, est à vos entiers risques et périls ».  

 

Clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Tous les Contenus, qu’il s’agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de la communication de ces Contenus. Twitter n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les Contenus postés au travers des Services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces Contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des Contenus publiés ou obtenus via des Services, est à vos entiers risques et périls ». 

 

Analyse de la clause  : La clause critiquée par l’UFC-Que Choisir n’exonère donc pas Twitter de la responsabilité délictuelle qu’elle pourrait encourir si un contenu illicite lui était signalé et qu’elle ne le retirait pas promptement. Elle n’est donc pas illicite. Elle n’est pas non plus abusive en ce qu’elle ne contrevient pas aux dispositions de l’article R. 132-1 6° devenu l’article R. 212-1 5° et 6° du code de la consommation, qui traite de la responsabilité contractuelle du professionnel à l’égard du consommateur. La clause n’a pas pour effet de réduire ou limiter les obligations contractuelles du professionnel au détriment du consommateur. 

 

 

Contenu de la clause : . Clause n° 4.2 des Conditions d’utilisation devenue clause n°3.2. Clause n°4.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 17 avril 2015 et du 27 janvier 2016 : « L’exhaustivité, la véracité, l’exactitude, ou la fiabilité des Contenus ou des informations publiés au travers des Services n’est en aucune manière assumée, supportée, revendiquée ou garantie par Twitter. Twitter ne soutient aucune opinion exprimée par l’intermédiaire des Services. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à des Contenus qui pourraient être offensants, blessants, inexacts ou inappropriés ou, dans certains cas, des messages mal titrés ou trompeurs. En aucun cas, Twitter ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’un quelconque dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Contenus, y compris, de manière non exhaustive, en cas d’erreur ou omission dans les Contenus, que ces Contenus soient affichés, transmis par courrier électronique, transmis ou rendus disponibles d’une autre manière au moyen des Services ou diffusés autrement » 

 

Clause n°3.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Tout usage ou recours à un quelconque Contenu ou élément publiés via les Services, ou que vous auriez obtenu via les Services, sera à vos risques et périls. Nous n’approuvons, ne soutenons, ne représentons et ne garantissons pas l’exhaustivité, la véracité, l’exactitude ou la fiabilité d’un quelconque Contenu ou d’une quelconque information publiée via les Services, ni ne cautionnons aucune des opinions exprimées par l’intermédiaire des Services. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous risquez d’être exposé(e) à un Contenu qui pourrait être offensant, malfaisant, inexact ou de quelque autre façon inappropriée, voire, dans certains cas, à des messages qui auraient été mal adressés ou qui seraient de quelque autre façon trompeurs. Tout Contenu relève de la seule responsabilité de la personne qui a créé ce Contenu. Nous ne surveillons et ne contrôlons pas nécessairement tous les Contenus publiés via les Services, et nous ne pouvons assumer la responsabilité de ceux-ci. » 

 

Analyse de la clause  : La publication de contenus par un consommateur/utilisateur ressort de l’usage même de Twitter. Cette mise en garde de Twitter n’a pas pour conséquence de dédouaner Twitter de ses obligations et cette clause ne revêt donc pas un caractère illicite au regard des dispositions de l’article 6.I.2 de la LCEN. Elle n’est pas non plus abusive en ce qu’elle ne contrevient pas aux dispositions de l’article R. 132-1 6° devenu l’article R. 212-1 5° et 6° du code de la consommation, qui traite de la responsabilité contractuelle du professionnel à l’égard du consommateur. La clause n’a pas pour effet de réduire ou limiter les obligations contractuelles du professionnel au détriment du consommateur.  

 

 

Contenu de la clause :Clause n° 5 des Conditions d’utilisation devenue n°3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 : Clause n°5 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, postant ou publiant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister. Astuce Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d’en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l’agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite des termes de ces Conditions pour l’utilisation de ces Contenus. Astuce Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec vos Contenus. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient – vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez disponible au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, afficher ou distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et / ou apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation de vos Contenus par d’autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l’objet d’une agrégation, d’une diffusion, d’une distribution ou d’une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions. 

 

 Clause n°5 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister. Tip Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d’en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l’agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite de nos conditions pour l’utilisation de ces Contenus. Tip Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec vos Contenus. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient – vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d’apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation de vos Contenus par d’autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l’objet d’une agrégation, d’une diffusion, d’une distribution ou d’une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez.  

 

Clause 5 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister. Attention : Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets sur les Services Twitter à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d’en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition  d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l’agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite de nos conditions pour l’utilisation de ces Contenus. Attention : Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec vos Contenus sur les Services Twitter. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient, vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d’apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation de vos Contenus par d’autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l’objet d’une agrégation, d’une diffusion, d’une distribution ou d’une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez. 

 

 Clauses 3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services et de tout Contenu que vous fournissez, y compris de la conformité aux lois, règles et réglementations en vigueur. Vous ne devez fournir un Contenu que dans la mesure où cela ne vous gêne pas de le partager avec d’autres. » Vos droits Vous conservez vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services. Ce qui est à vous vous appartient. Vous êtes le propriétaire de votre Contenu (ce qui inclut vos photos et vos vidéos). En soumettant, en publiant ou en affichant un Contenu sur ou via les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances (incluant le droit de sous-licencier), nous autorisant à utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout support et selon toute méthode de distribution (actuellement connus ou développés dans le futur). Cette licence nous autorise à mettre votre Contenu à disposition du reste du monde et autorise les autres à en faire de même. Vous convenez que cette licence comprend le droit pour Twitter de fournir, promouvoir et améliorer les Services et de mettre le Contenu soumis sur ou via les Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou personnes privées, aux fins de syndication, diffusion, distribution, promotion ou publication de ce Contenu sur d’autres supports et services, sous réserve de respecter nos conditions régissant l’utilisation de ce Contenu. Twitter, ou ces autres sociétés, organisations ou personnes privées, pourront utiliser ainsi le Contenu que vous aurez soumis, publié, transmis ou de quelque autre façon mis à disposition via les Services sans que vous puissiez prétendre à une quelconque rémunération au titre de ce Contenu. Twitter a un ensemble évolutif de règles régissant la façon dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec votre Contenu sur les Services. Ces règles existent afin de permettre un écosystème ouvert tenant compte de vos droits. Vous comprenez que nous sommes susceptibles de modifier ou d’adapter votre Contenu lorsque nous ou nos partenaires le distribuons, le syndiquons, le publions ou le diffusons, et/ou d’apporter des modifications à votre Contenu afin de l’adapter à différents supports. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu que vous soumettez. 

 

 

Analyse de la clause  : Il est manifeste, à la lecture de la clause, que celle-ci renferme des contradictions ne la rendant ni claire ni intelligible. En effet, après une formulation simpliste « Ce qui est à vous vous appartient. » la clause enchaîne sur un texte contradictoire puisqu’il conduit l’utilisateur à accorder « une licence mondiale » à Twitter autorisant ce dernier à exploiter le contenu publié et le mettre « à disposition du reste du monde ». A cet égard, le titre « Vos droits » introduit au sein de la clause litigieuse est source de confusion dans la mesure où, passées les premières lignes, il s’agit davantage des droits accordés à Twitter par l’utilisateur que de ses propres droits dont il est malaisé de cerner les contours résiduels après l’énumération suivante « nous autorisant à utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout support et selon toute méthode de distribution ». Les verbes « traiter, adapter, modifier » ne permettent absolument pas à l’utilisateur de comprendre les conséquences exactes qui en en résultent pour lui et l’étendue des droits de Twitter sur ses publications. De la même façon, si la syntaxe des phrases « Twitter a un ensemble évolutif de règles régissant la façon dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec votre Contenu sur les Services. Ces règles existent afin de permettre un écosystème ouvert tenant compte de vos droits. » est correcte, leur sens est abscons. L’intelligibilité de la clause étant remise en cause, elle est soumise au régime des clauses abusives. Ce blanc-seing donné à Twitter d’utiliser à tout va tout contenu publié par l’utilisateur, y compris en le modifiant – les limites à cette modification n’étant pas précisées -, et de le mettre à disposition « du reste du monde » – aucune limite n’étant là encore posée étant relevé que l’expression « et autorise les autres à en faire de même. » élargit le domaine de l’autorisation donnée à d’autres que Twitter, engendre un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur. Force est de constater que les « partenaires de l’écosystème » ne sont pas désignés. L’argument de Twitter qui reproche au tribunal de n’avoir pas fait de distinction entre les sites tiers et les sites partenaires se heurte au fait que d’une part, le « reste du monde » va au-delà des simples « partenaires » non identifiables au demeurant mais l’exploitation du contenu n’est pas non plus très claire lorsque la traduction de la clause utilise le mot « syndiquons » qui ne permet pas de savoir ce qu’il en advient, ce que signifie ce mot : « Vous comprenez que nous sommes susceptibles de modifier ou d’adapter votre Contenu lorsque nous ou nos partenaires le distribuons, le syndiquons, le publions ou le diffusons, et/ou d’apporter des modifications à votre Contenu afin de l’adapter à différents supports. » Ces clauses dans leur rédaction successive revêtent donc un caractère abusif 

 

Contenu de la clause : Clause n° 6 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.8§1 Clause 6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Twitter vous concède une licence mondiale personnelle, gratuite, incessible, et non exclusive d’utiliser le logiciel mis à votre disposition par Twitter dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par Twitter, en conformité avec les présentes Conditions ».  

 

Clause 4.8 §1 Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Votre licence d’utilisation des Services Twitter vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible et non exclusive vous autorisant à utiliser le logiciel qui vous est fourni dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de jouir des Services fournis par Twitter conformément aux présentes Conditions. 

 

Analyse  de la clause : Cette clause doit être examinée à l’aune des Services dont bénéficie l’utilisateur et pour lesquels, comme le souligne Twitter, il n’est pas contraint à une obligation de prévenance en cas de cessation d’utilisation, aucune obligation d’utilisation pendant une durée déterminée etc… L’UFC-Que Choisir peine donc à mettre en évidence un quelconque déséquilibre prohibé résultant de cette clause. Elle ne revêt donc pas un caractère abusif. 

 

Contenu de la clause :  14. Clauses n° 8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation devenues n°4.1 et 4.3.3. Clauses n°8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Veuillez prendre connaissance des Règles de Twitter (qui font partie intégrante de ces Conditions d’Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d’utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes de d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ».  

 

Clause n°8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Veuillez prendre connaissance du Règlement de Twitter (qui fait partie intégrante de ces Conditions d’Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d’utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ».  

 

Clauses 4.1 et 4.3 3 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Nous vous invitons à prendre connaissance des Règles Twitter, qui font partie intégrante du Contrat d’utilisation et qui définissent ce qui est interdit dans le cadre des Services. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à la condition de respecter les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations en vigueur. Nous nous réservons également le droit de consulter, de lire, de conserver et de divulguer toute information dans la mesure où nous l’estimons nécessaire aux fins de : (i) satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, procédure juridique ou demande administrative applicable ; (ii) faire respecter les Conditions, y compris en facilitant les investigations sur les éventuelles violations des présentes ; (iii) détecter, prévenir ou de quelque autre façon traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique ; (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs ; (v) pour protéger les droits, les biens et la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public. » 

 

Analyse de la clause  : Il sera cependant relevé que cette clause renvoie aux Règles de Twitter donc à un nouveau corpus de règles dont l’existence distincte des Conditions d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité n’apparaît pas évidente pour le consommateur, déjà noyé dans des dispositions foisonnantes. Ainsi, si la dernière version datée du 30 septembre 2016, ne revêt pas un caractère abusive ou illicite dans sa rédaction prise isolément, à l’inverse des précédentes versions sujettes à critique, ce renvoi aux Règles de Twitter sans lien hypertexte complique grandement la tâche du consommateur contraint de se mettre en quête des dispositions concernées. Ce point doit être relevé pour l’appréciation ultérieure du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs. 

 

 

Contenu de la clause : 15. Clause n° 8.3 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.3.4 : Clause n°8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Astuce : Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa Politique de Vie Privée ». Clause 8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tip Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa politique de confidentialité. ». Clause n°8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Attention : Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa politique de confidentialité. » Clause n°4.3 4 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Twitter ne divulgue aucune donnée personnelle à des tierces parties, à moins que notre politique de confidentialité ne le permette. » 

 

Analyse de la clause  : l’utilisateur peut depuis le 27 janvier 2016 télécharger sur support durable le Contrat d’utilisation en format PDF et daté. Il peut donc en prendre connaissance préalablement et il est fait expressément référence à la Politique de Confidentialité de Twitter. Cette clause ne revêt donc pas un caractère abusif 

 

Contenu de la clause : . Clause n° 12 A des Conditions d’utilisation devenue clause n°6.2. Clause 12 A des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 17 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « A. Renonciation et divisibilité Le fait que Twitter ne cherche pas à se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces Conditions resteront pleinement vigueur».  

 

Clause 6.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes Conditions serait considérée comme non valide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur et de plein effet. Le fait que Twitter ne demande pas l’exécution d’une quelconque disposition ou d’un quelconque droit au titre des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. » 

 

Analyse de la clause  : Cette clause de divisibilité, au demeurant extrêmement usuelle, renforce pourtant la sécurité juridique du contrat dans la mesure où l’annulation d’une clause n’entraîne pas la nullité de toutes les stipulations du contrat. Or cette clause profite aux deux parties et n’a donc pas pour effet de créer un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle ne revêt pas un caractère abusif 

 

Contenu de la clause : Clause n° 12 C 1 des Conditions d’utilisation Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : Ces Conditions, les Règles de Twitter et notre Politique de Vie Privée constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.  

 

Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014 : Ces Conditions, le Règlement de Twitter et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions. 

 

 Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : Ces Conditions, y compris le Règlement de Twitter pour les Services Twitter et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions. 

 

Analyse de la clause  : Il résulte de l’article L. 133-2 devenu L. 211-1 du code de la consommation que « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux nonprofessionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. (…) » Or, en ne faisant pas expressément référence à l’utilisation des cookies, mention pourtant importante pourle consentement et l’information du consommateur, la clause qui récapitule les documents constituant l’accord entre Twitter et l’utilisateur contrevient tant aux dispositions issues de l’article L. 133-2 précité qu’à celles résultant de l’article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation, de sorte qu’elle est à la fois illicite et abusive. 

 

 

 

Analyse de la clause  : . Clause n° 12 C 2 des Conditions d’utilisation devenue clause n°6.1 Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par e-mail à l’adresse e-mail associée à votre compte. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d’utilisations.  

 

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014 : Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l’adresse email associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions.  

 

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l’adresse email associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d’utilisation. 

 

 Clause 6.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Nous serons susceptibles de modifier les présentes Conditions à tout moment. Ces modifications ne seront pas rétroactives et notre relation mutuelle sera en tout état de cause régie par la version la plus récente des présentes Conditions que vous pourrez consulter à tout moment sur twitter.com/tos. Nous nous efforcerons de vous avertir des modifications substantielles, par exemple via une notification de service ou un e-mail à l’adresse électronique associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou en les utilisant après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. » 

 

Analyse de la clause  : La cour relève que l’emploi, dans les versions en vigueur au 30 septembre 2016, de l’expression « nous nous efforcerons de vous avertir des modifications substantielles… » laisse entendre que l’information préalable du consommateur n’est pas une obligation pour Twitter de même que le recueil du consentement de l’utilisateur. Ce pouvoir de modification unilatéral sans information claire de l’utilisateur contrevient aux dispositions précitées. La clause est dont à la fois illicite et abusive