Cass. crim 13 juin 2017, n° 16-80724

Titre :

contrat conclu dans le cadre d »une activité commerciale – absence d’une qualité de consommateur ou non-professionnel au sens des dispositions du code de la consommation relatives à l’interprétation des clauses du contrat et aux clauses abusives (oui)

Résumé :

Justifie sa décision la cour d’appel qui dès lors que le contrat conclu entre un individu et une société entre dans le cadre de l’activité commerciale de l’individu, ce dernier n’a pas les qualités respectives de consommateurs et de non-professionnels au sens des dispositions du code de la consommation relatives à l’interprétation des clauses des contrats et aux clauses abusives.