Numéro : ccass020312.htm
ANALYSE 1 :
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’adhésion, clause imposée par un abus de puissance économique, recherche.
Résumé : Le seul fait qu’un contrat relève de la catégorie des contrats d’adhésion ne suffit pas à démontrer qu’une clause a été imposée par un abus de puissance économique et est abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995.
ANALYSE 2 :
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, avantage excessif, recherche.
Résumé : La référence aux seuls désavantages subis par le consommateur, sans les comparer avec les avantages recueillis par le professionnel, ne permet pas de caractériser l’avantage excessif au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995.