Numéro : ccass931124.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de vente conclu entre des professionnels, contrat de vente de plants souscrit par un arboriculteur auprès d’un pépiniériste.
Résumé : Le caractère abusif de la clause litigieuse du contrat de vente de plants souscrit par un arboriculteur auprès d’un pépiniériste ne peut, aux termes des articles 35, alinéa 3 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, devenu 132-1 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, relative au Code de la consommation et 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, être invoqué car il s’agit, en l’espèce, d’un contrat de vente conclu entre deux professionnels.