Cour d'appel
vente de bateaux

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Numéro : caa970410.htm

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente d’un bateau, clauses relatives aux arrhes.

Résumé : La clause qui, bien que rédigée en italien, est signée et donc acceptée par l’acheteur d’un bateau, énonce que « la somme versée à titre d’arrhes sera entièrement conservée par (le constructeur) en cas de dédit ou de renonciation du proposant » n’est pas abusive en ce qu’il s’agit  d’une clause de dédit permettant à l’acheteur de ne pas donner suite à sa commande en perdant les arrhes, et qui aurait d’ailleurs pu être opposée au chantier italien dans la situation inverse.