Numéro : ccass040210.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, texte législatif applicable lors de la conclusion du contrat.
Résumé : En soumettant le contrat conclu entre les parties aux dispositions nouvelles de l’article L. 132-1 du code de la consommation, issues de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, qui n’existaient pas au moment de la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte alors en vigueur.
Voir également :
Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat