Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 158 Ko)

Numéro : cap890216.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, contrat de location d’une installation téléphonique, médecin psychiatre.

Résumé : Le contrat de location d’une importante installation téléphonique est souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle d’un médecin psychiatre et ne peut être examiné au regard des dispositions de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (devenu L 132-1 du code de la consommation).