Numéro : cjue120315.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, subsistance du contrat sans les clauses qualifiées d’abusives, impossibilité de se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble.
Résumé : L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans lesdites clauses, le juge saisi ne saurait se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, subsistance du contrat sans les clauses qualifiées d’abusives, possibilité pour un Etat membre de prévoir qu’un contrat contenant une ou plusieurs clauses abusives est nul dans son ensemble lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.
Résumé : La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, ne s’oppose pas, cependant, à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, qu’un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives est nul dans son ensemble lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, pratique commerciale déloyale, élément sur lequel le juge peut fonder son appréciation du caractère abusif des clauses d’un contrat.
Résumé : La constatation du caractère déloyal d’une pratique commerciale est un élément parmi d’autres sur lequel le juge compétent peut fonder, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13, son appréciation du caractère abusif des clauses du contrat relatives au coût du prêt accordé au consommateur.
ANALYSE 4
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, pratique commerciale déloyale, absence d’incidence directe sur l’appréciation du caractére éventuellement abusif d’une clause.
Résumé : Le constat du caractère déloyal d’une pratique commerciale n’a pas d’incidences directes sur l’appréciation, au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, de la validité du contrat de crédit conclu.