Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 192 Ko)
Numéro : caa040309.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, déménagement, clause relative au délai imparti pour formuler des réserves.
Résumé : La clause d’un contrat de déménagement qui stipule, qu’à défaut de réserves par lettre recommandée dans les trois jours, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise de déménagement n’est pas abusive en ce qu’elle permet toujours au consommateur, qui est informé des limites de ses droits, d’agir contre l’entrepreneur pour obtenir réparation de son préjudice qui résulterait des mauvaises prestations de cet entrepreneur, dont la responsabilité est toujours engagée.
Voir également :
Recommandation n° 82-02 : déménageurs