Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 270 Ko)

Numéro : cag011011.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, maintenance d’un lecteur de chèques, commerçant.

Résumé : Le contrat de location d’un lecteur de chèques a un rapport direct avec l’activité professionnelle d’un commerçant et ne peut être examiné au regard des disposition de l’article L 132-1 du code de la consommation.