Numéro : ccass121024.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente en l’état futur d’achèvement, clause qui stipule que le délai d’achèvement sera le cas échéant majoré des jours d’intempéries.
Résumé : La clause d’un contrat vente en l’état futur d’achèvement qui stipule que le délai d’achèvement « sera le cas échéant majoré des jours d’intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l’architecte ou du bureau d’études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d’une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure” n’est pas abusive en ce qu’elle n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.