Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 338 Ko)

Numéro : cao981008.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, location d’une enseigne lumineuse par une auto-école.

Résumé : Le contrat de location d’une enseigne lumineuse n’est pas un acte extérieur à l’activité professionnelle d’un moniteur d’auto-école et ne peut être examiné au regard des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation.