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Numéro : tic070712.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause limitative de responsabilité, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet selon laquelle, compte tenu de la nature de la technologie ADSL, l’opérateur n’est soumis qu’à une obligation de moyens est abusive en ce qu’il s’agit d’une clause limitative de responsabilité.
Mots clés :
FAI, ADSL
Voir également :
Recommandation n° 07-01 : fourniture de services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (offre multiservices dite » triple play « )
Recommandation n° 03-01 : accès à l’Internet