Cour de cassation
établissement d’enseignement

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Numéro : ccass121213.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, établissement d’enseignement, clause qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat, portée

Résumé : La clause d’un contrat proposé par un établissement d’enseignement, qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat, est abusive en ce qu’elle ne réserve pas le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux et ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure.

Voir également :

Recommandation n° 91-01 : contrats proposés par les établissements d’enseignement