Cour d'appel
bail commercial, commerçant

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 544 Ko)

Numéro : cag961216.pdf

 

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, bail commercial.

Résumé : Le consommateur étant celui qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de sa propre activité professionnelle, les clauses d’un bail commercial ne peuvent être examinées à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation, la conclusion d’un bail commercial étant, pour un commerçant, l’acte fondateur de son activité professionnelle, quand bien même il exercerait en centre commercial.