Contrat de téléassistance-application de la législation en matière de clauses abusives

Ordonnance de Taxe, 28 avril 2015, N° de RG : 14/00155

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Analyse 1
Titre : contrat qui n’est plus proposé au consommateur-irrecevabilité de l’action en suppression introduite par une association agréée de consommateurs-non
Résumé : l’association de consommateurs qui n’établit pas, au jour de son assignation, que le contrat susceptible de contenir des clauses abusives était toujours proposé au consommateur, voit son action en suppression de clauses illicites ou abusives jugée irrecevable.

Attention : ce jugement a été rendu avant la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 qui modifie l’article L. 421-6, deuxième alinéa, du code de la consommation de la manière qui suit :
« Le juge peut […] ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. »

 

Analyse 2
Titre : clause relative à la remise d’un dépliant au consommateur contenant les caractéristiques des biens et services proposés-article L. 121-23-4 du code de la consommation-clause illicite(oui)
Résumé : la clause rédigée comme suit : « les caractéristiques des biens et services proposés figurent dans le dépliant remis au locataire qui reconnait en avoir reçu un exemplaire » est illicite au regard de l’article L. 121-23-4 du code de la consommation.
En effet, en matière de démarchage à domicile, le contrat doit comporter à peine de nullité, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts, l’article des conditions générales qui mentionne simplement un terminal de téléassistance, une télécommande de déclenchement d’alarme (médaillon ou bracelet) et, le cas échéant, des périphériques complémentaires ne répond pas à cette obligation de précision.

 

Analyse 3
Titre : modalités de paiement-mensualisation du paiement possible uniquement si le paiement est effectué par prélèvement automatique-clause abusive (oui)
Résumé : est abusive la clause, qui prévoit que la mensualisation du paiement n’est possible que si le paiement est effectué par prélèvement automatique, le paiement par chèque étant limité au règlement du prix total annuel, ce qui porte atteinte à la liberté de choix du consommateur.

 

Analyse 4
Titre : demande préalable par le consommateur du prix d’une prestation-article L. 113-3 du code de la consommation-clause illicite (oui)
Résumé : en application de l’article L. 113-3 du code de la consommation, tout vendeur de biens ou tout prestataire de services doit informer le consommateur sur les prix. Cette information doit être préalable et n’a pas à être précédée d’une demande préalable du consommateur.
Dès lors la clause qui prévoit que « les prestations annexes feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur au moment de leur réalisation qui sera indiquée au souscripteur avant facturation, sur demande préalable » est illicite.

 

Analyse 5
Titre : détérioration, vol ou perte de matériel-information par le bénéficiaire au loueur-délai de 72 heures-article R. 132-1, 6° du code de la consommation-clause abusive (non)
Résumé : la clause, qui prévoit que le consommateur bénéficiaire doit informer dans un délai de 72 heures le loueur en cas de détérioration vol ou perte du matériel n’est pas illicite au regard de la l’article R. 132-1 6° du code de la consommation dès lors qu’elle vise expressément les cas de détérioration, vol ou perte et ainsi ne tend pas à supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à ses obligations, le consommateur pouvant au surplus, notamment en cas de vol, faire joueur son assurance.

 

Analyse 6
Titre : cession du contrat de téléassistance-souscripteur garant solidaire vis-à-vis de l’opérateur de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues au contrat-clause abusive (oui)
Résumé : dès lors que le professionnel peut transférer les droits résultant du contrat au profit d’une autre société, sans l’accord du locataire, le cessionnaire prélevant les loyers sur son compte, il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette clauses est en conséquence abusive.

 

Analyse 7
Titre : engagement mis à la charge de la société de télésurveillance reposant sur une obligation de moyens-clause abusive-oui.
Résumé : la clause qui stipule que les engagements mis à la charge du loueur de matériel de téléassistance reposent sur une obligation de moyens et non de résultat, est abusive dès lors qu’elle contribue à vider de son contenu, la prestation de télésurveillance pour laquelle le contrat est conclu, d’autant que la prestation proposée par la société de téléassistance a trait à la sécurité, notamment, de personnes âgées.

 

Analyse 8
Titre : clause limitative de responsabilité en cas de réalisation de dommages provenant d’une erreur de manipulation, déconnexion du matériel par le bénéficiaire ou un tiers, modification du matériel ; informations erronées ou non mises à jour de la part du bénéficiaire ou du souscripteur ; utilisation non conforme du matériel-articles 1147 et 1148 du code civil- clause illicite (oui)
Résumé : la clause qui permet au loueur de se décharger de sa responsabilité en dehors de circonstances constitutives d’une cause étrangère, est, au regard des articles 1147 et 1148 du code civil, illicite compte tenu de l’obligation de résultat qui pèse sur elle.

 

Analyse 9
Titre : acceptation par le souscripteur du transfert des droits et de la propriété des matériels, objet du contrat de téléassistance, au profit d’une société désignée-renonciation expresse aux formalités des articles 1690 et suivants du code civil- article R. 132-2 6° du code de la consommation-clause abusive (oui)
Résumé : dès lors que le professionnel peut transférer les droits résultants du contrat au profit d’une autre société sans l’accord du locataire alors que le locataire ne peut céder ses droits sans l’accord du professionnel, il existe un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, d’autant que le cessionnaire est dispensé de l’application des dispositions de l’article 1690 du code civil. Cette clause est, en conséquence, abusive et illicite au regard de l’article R. 132-2 6° du code de la consommation.

 

Analyse 10
Titre : reconnaissance par le locataire de la livraison du bien-déclaration de conformité-acceptation sans réserve ni restriction du bon état de fonctionnement du bien-clause abusive (oui)
Résumé : si le consommateur, peut après une démonstration du professionnel, vérifier que le bien fonctionne, en revanche il n’est pas en mesure d’en apprécier la conformité. Au surplus, la mention de l’acceptation du matériel « sans restriction ni réserve » peut laisser penser au consommateur qu’il ne dispose d’aucune action à l’encontre du professionnel.
Dès lors, la clause qui prévoit l’acceptation de la conformité du bien livré et la reconnaissance sans restriction et sans réserve de son état de bon fonctionnement est abusive au regard des articles R. 132-1 6° et R. 132-2 10° du code de la consommation.

 

Analyse 11
Titre : délai de résiliation après décès ou cas de force majeure- un mois- délai non justifié-clause abusive-oui
Résumé : dès lors que la résiliation n’est pas fautive (un mois ou force majeure), le délai d’un mois n’est pas justifié. Cette clause est abusive.

Analyse 12
Titre : tests de communication avec la centrale imputés au consommateur-périodicité mensuelle-coûts des communications téléphoniques engendrées à la charge du bénéficiaire, sauf à démonter l’existence d’une défaillance de l’équipement-clause abusive (oui)
Résumé : dès lors que la vérification du bon fonctionnement du matériel relève des obligations du professionnel, le fait de faire supporter au consommateur le coût des tests mensuels de vérification est abusif. Par ailleurs, une telle disposition a pour effet d’exonérer le professionnel de sa responsabilité si les tests n’ont pas été effectués par le consommateur et, d’autre part, de son obligation d’assurer la maintenance du matériel.
Analyse 13
Titre : paiement du mois commencé dans son intégralité-article R. 132-1 5°-clause abusive (oui)
Résumé : la clause rédigée comme suit : « tout mois commencé est dû dans son intégralité » impose au consommateur de payer une prestation que ne lui est pas fournie ; elle est donc abusive au regard de l’article R. 132-1-5 du code de la consommation.