Numéro : ccass000201.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’assurance multirisque habitation, clause imposant à l’assuré de prendre des précautions élémentaires contre le vol.
Résumé : La clause qui impose seulement à l’assuré de prendre des précautions élémentaires contre le vol en utilisant « tous les moyens de fermeture et de protection (volets, persiennes…) de nuit (entre 22 heures et 6 heures légales) ou en cas d’absence supérieure à 15 heures » n’apporte pas de restriction excessive à sa liberté, ne confère pas à l’assureur un avantage excessif, et n’est donc pas abusive.
Voir également : Recommandation n° 85-04 : contrats d’assurance « multirisques habitation »