Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 313 Ko)

Numéro : cap980702.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, promesse de vente immobilière, lotisseur.

Résumé : La promesse de vente de bien immobiliers destinés à la réalisation d’une opération immobilière a un rapport direct avec l’activité de l’acheteur, entreprise de construction.