Cour de cassation
contestation de la suspension de l’exécution provisoire

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Numéro : ccass091001.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, suspension des mesures d’exécution provisoire par le premier président de la Cour d’appel, motivation par les facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier.

Résumé : Pour arrêter l’exécution provisoire des dispositions du jugement relatives à la réparation du préjudice collectif et associatif, le premier président de la Cour d’appel ne peut retenir que celle-ci risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives dès lors que ce préjudice doit être mesuré en fonction des clauses qui seront maintenues par la cour d’appel comme abusives ou illicites, mais doit se déterminer en fonction des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier.

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